Actualité juridique Mariage - avocat Paris

22/02/2024

Nullités de mariages: Le mariage gris, prévention et répression

Les conditions pour obtenir la nullité d'un mariage dans le cas d'un mariage gris sont d'apporter la preuve du défaut de réelle intention matrimoniale, le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'institution du mariage

27/01/2022

Contrat d'assurance vie: qui est le bénéficiaire, enfant ou épouse du défunt?

La question au regard du droit des assurances, était de savoir qui était le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, l'épouse du défunt, ancienne bénéficiaire ou leurs enfants, nouveaux bénéficiaires de ce contrat d'assurence-vie

15/04/2021

Nullité de mariage et intention matrimoniale des époux lors du mariage

La Cour de cassation refuse de prononcer la nullité de mariage dès lors que l’absence d’intention matrimoniale des époux n'était pas caractérisée, notamment lorsque les époux ont eu une vie commune effective jusqu'à l'introduction de la procédure divorce

04/02/2021

Légalité d'une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère

Une publicité pour un site de rencontres extra-conjugales, est autorisée, au nom de la liberté d'expression. Si la fidélité est une obligation du mariage, son manquement ne peut être évoqué que par l'un des conjoints lors du divorce.

26/07/2020

Contribution aux charges du mariage et Code général des impôts

Saisi d'une QPS, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition du Code général des impôts, prévoyant que la contribution aux charges du mariage était déductible seulement lorsqu'elle résultait d'une décision de justice

12/07/2020

Contribution aux charges du mariage, obligation d'ordre public

La Cour de cassation considère que l'obligation de contribuer aux charges du mariage constitue une obligation d'ordre public, ainsi les clauses du contrat de mariage ne permettent pas à un époux d'empêcher l'autre de demander une contribution