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prestation compensatoire

Le 27 juillet 2019 Divorce : débiteur d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente

Le débiteur d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente , ou abandon de la jouissance d'un bien en nature, peut à tout moment demander la substitution d'un capital à la rente ou jouissance gratuite du bien

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Le 21 juillet 2019 En cas de divorce, critères de la prestation compensatoire attribuée à l'épouse

Pour juger si une prestation compensatoire revient à l'épouse en cas de divorce, les juges ne peuvent pas exclure cette prestation au motif, qu'elle bénéficiait de la jouissance gratuite du domicile conjugal ou qu'elle recevrait la moitié de la communauté

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Le 18 mai 2019 Divorce : éléments d'appréciation de la prestation compensatoire lors du divorce

Lorsque des époux divorcent, les juges doivent rechercher si le divorce crée ou non une disparité et pour ce faire, il ne peut être tenu compte d'éléments antérieurs au mariage, mais seulement d'éléments lors du divorce

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Le 08 mai 2019 Divorce d'époux mariés sous le régime de la communauté, gains lors du divorce

Il ne peut pas y avoir enrichissement sans cause du mari pendant le mariage, pour l'activité bénévole de l'épouse, dès lors que les époux qui divorcent étaient mariés non sous le régime de séparation de biens, mais sous le régime de la communauté

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Le 28 octobre 2018 Divorce: non paiement d'une prestation compensatoire en capital ou en rente

Divorce: le non- paiement d'une prestation compensatoire, obéit à des règles différentes selon que le versement de la prestation compensatoire est en capital ou sous forme de versement mensuels pendant une durée déterminée

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Le 26 août 2018 Révision d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère

Quelles sont les conditions pour qu'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, soit révisée, à la demande des héritiers du défunt, débiteur de cette prestation compensatoire, versée sous forme de rente viagère

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Le 09 juillet 2018 Divorce : charges à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoire

En cas de divorce, quelles sont les charges du débiteur de la prestation compensatoire et du créancier de la prestation compensatoire qui doivent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse

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Le 24 juin 2018 Divorce : l'équité privant l'épouse de prestation compensatoire en cas de divorce

Divorce : seul en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux , la prestation compensatoire peut ne pas être octroyée au nom de l’équité ; une telle possibilité n'existe pas lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

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Le 27 mai 2018 La prestation compensatoire et la liquidation de la communauté en matière de divorce

La prestation compensatoire doit être appréciée au regard des revenus des époux , de leur patrimoine commun et de leur patrimoine propre; la communauté cesse en matière de divorce, dès l'ordonnance de non-conciliation

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Le 18 avril 2018 Droit de la famille: en cas de divorce des époux, à quel moment doit être demandée la prestation compensatoire ?

En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel

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Le 25 mars 2018 Divorce: la prestation compensatoire est différente de la liquidation du patrimoine

En cas de divorce, la clause qui fixe un montant de prestation compensatoire en indiquant que les époux n'ont pas de biens à partager, n'exclut pas par la suite des comptes à faire valoir au titre de la liquidation du patrimoine

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Le 17 mars 2018 Divorce : quel est le point de départ des intérêts moratoires d'une prestation compensatoire ?

Suite à un divorce, le montant de la prestation compensatoire est du à compter du jour où la décision fixant cette prestation compensatoire est devenue irrévocable, c'est le point de départ des intérêts moratoires

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