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Prestation compensatoire

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Divorce Prestation compensatoire
09/07/2018
Divorce : charges à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoire
En cas de divorce, quelles sont les charges du débiteur de la prestation compensatoire et du créancier de la prestation compensatoire qui doivent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse
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Divorce Prestation compensatoire
24/06/2018
Divorce : l'équité privant l'épouse de prestation compensatoire en cas de divorce
Divorce : seul en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux , la prestation compensatoire peut ne pas être octroyée au nom de l’équité ; une telle possibilité n'existe pas lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés
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Divorce Prestation compensatoire
27/05/2018
La prestation compensatoire et la liquidation de la communauté en matière de divorce
La prestation compensatoire doit être appréciée au regard des revenus des époux , de leur patrimoine commun et de leur patrimoine propre; la communauté cesse en matière de divorce, dès l'ordonnance de non-conciliation
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Divorce Prestation compensatoire
18/04/2018
Droit de la famille: en cas de divorce des époux, à quel moment doit être demandée la prestation compensatoire ?
En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel
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Divorce Régimes matrimoniaux Prestation compensatoire
25/03/2018
Divorce: la prestation compensatoire est différente de la liquidation du patrimoine
En cas de divorce, la clause qui fixe un montant de prestation compensatoire en indiquant que les époux n'ont pas de biens à partager, n'exclut pas par la suite des comptes à faire valoir au titre de la liquidation du patrimoine
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Divorce Prestation compensatoire
17/03/2018
Divorce : quel est le point de départ des intérêts moratoires d'une prestation compensatoire ?
Suite à un divorce, le montant de la prestation compensatoire est du à compter du jour où la décision fixant cette prestation compensatoire est devenue irrévocable, c'est le point de départ des intérêts moratoires
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