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La prestation compensatoire et la liquidation de la communauté en matière de divorce

Le 27 mai 2018
La prestation compensatoire doit être appréciée au regard des revenus des époux , de leur patrimoine commun et de leur patrimoine propre; la communauté cesse en matière de divorce, dès l'ordonnance de non-conciliation

Prestation compensatoire et liquidation de la communauté en matière de divorce

La cour de cassation rappelle que l’ordonnance de non-conciliation, suite à une demande en divorce, entraîne séparation des biens, c’est-à-dire qu’à la date de l’ordonnance de non-conciliation,  ce que les époux peuvent percevoir comme revenus, ne constituent plus des acquêts.

En l’espèce, la Cour d’appel avait considéré que les indemnités de licenciement  perçues par l’époux, entraient dans la communauté des époux  qui divorcent.

La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel, puisque depuis l’ordonnance de non-conciliation, les revenus ne constituaient plus des biens communs, mais des biens propres.

Ainsi, l’octroi ou non d’une prestation compensatoire à l’épouse qui divorce, devait être apprécié en considération d’un patrimoine commun moindre.

 

« Vu les articles 262-1, 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X... en raison de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l'arrêt retient qu'à l'occasion de son licenciement, M. Y... a perçu, le 31 janvier 2014, avant la dissolution de la communauté, diverses indemnités qui font partie de l'actif commun à partager ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de divorce prononcé pour faute avait pris effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concernait leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 12 mars 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme X... »

(Cass, Civ1, 11 avril 2018, pourvoi n° 17-17575)

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