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Divorce

Le 16 septembre 2017
Délit d’abandon de famille pour non-paiement du devoir ...

En droit de la famille, les obligations alimentaires sont très protégées, leur non paiement constitue le ...

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Le 25 juin 2017
Divorce, droit de la famille : paiement du loyer par ...

L'époux qui divorce et qui a quitté les lieux ne sera pas solidaire du paiement du loyer envers le bailleur ...

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Le 23 avril 2017
Divorce : allègement de la fiscalité de la prestation ...

Proposition de suppression de l'impôt sur la plus-value pour la prestation compensatoire versée par abandon ...

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Le 26 février 2017
Suite à un divorce ou une séparation, en cas de ...

Après un divorce ou une séparation, chaque parent peut obtenir la carte SNCF famille nombreuse

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Le 10 septembre 2017
Divorce: le pourvoi en cassation dirigé contre une ...

En matière de divorce, les mesures provisoires d'une ordonnance de non conciliation ne pourront pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du pourvoi dirigé contre l'arrêt au fond

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Le 08 mai 2017
Prestations versées en complément du libre choix du mode ...

Les prestations versées en complément du libre choix du mode de garde ne peuvent être versées qu'à un seul parent, même si les enfants sont en résidence alternée

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Le 25 mars 2017
Bien indivis occupé avec les enfants du couple suite au ...

Suite au divorce, l'occupation d'un bien par l'un des époux avec les enfants peut-elle constituer partiellement une modalité de sa contribution?

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Le 05 février 2017
Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans juge ...

Les notaires percevront 42€ pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang de leurs minutes

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