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Divorce

Le 14 juin 2024 Divorce par acte d’avocats : convention de divorce déclarée nulle

La nullité d'une convention de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable par acte d'avocats, c'est à dire sans juge, vient pour la 1ère fois d'être prononcée suite à la réforme qui a déjudiciarisé ce type de divorce

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Le 26 janvier 2024 Les preuves obtenues de manière déloyale sont-elles recevables?

Le principe est qu'une preuve obtenue de manière déloyale ne peut être déclarée recevable ni servir de fondement , néanmoins, par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient d'admettre le contraire

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Le 22 décembre 2023 Sort des stock-options suite à un partage de la communauté après divorce

La communauté des époux est constituée de tous les biens acquis par l'un ou l'autre au cours du mariage. Les stock-options obtenus par l'un des époux constituent-ils des biens propres ou des biens communs à partager lors du divorce?

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Le 06 septembre 2023 Moment pour apprécier le droit à une prestation compensatoire en cas d’appel 

En cas de divorce, à quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire lorsque l'épouse a interjeté appel du prononcé du divorce: au jour où elle statue puisque le divorce n'était pas définitif

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Le 30 septembre 2022 pension alimentaire versée aux enfants, fixation de la prestation compensatoire

La pension alimentaire ou contribution versée aux enfants doit-elle être prise en compte dans les charges de l'époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire qu'il doit à l'autre époux au moment du divorce

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Le 10 juin 2022 Divorce, appréciation de la prestation compensatoire et jouissance gratuite

La jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours ne peut pas être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce donnant lieu à une prestation compensatoire

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Le 04 février 2022 Messages privés d'un époux versés lors d'un divorce et respect de la vie privée

La question posée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était de savoir si le fait par un époux lors d'une procédure de divorce, de verser aux débats des messages privés portait atteinte au respect de la vie privée

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Le 24 décembre 2021 Divorce: époux mariés sous le régime de la séparation de biens et apport personnel

La Cour de cassation considère que l'apport de fonds propres par un époux marié sous le régime de la séparation de biens, pour financer un bien immobilier indivis, ne constitue pas une contribution aux charges du mariage

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Le 02 décembre 2021 Compétences respectives du Juge des enfants et du Juge aux affaires familiales

Les compétences du Juge aux affaires familiales et du Juge des enfants ne sont pas les mêmes mais parfois se chevauchent et semblent être concurrentes. La Cour de cassation recadre les compétentes distinctes de ces deux Juges

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Le 07 octobre 2021 Dons manuels invoqués par l'un des époux et déclaration de revenus et charges

Les titres détenus par l'épouse à titre de dons manuels, doivent l'être de manière paisible et non équivoque, cependant il ne peut être déduit de la déclaration des revenus et des charges qui n'est pas une déclaration de patrimoine, le caractère équivoque

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Le 26 août 2021 Divorce: le point de départ de la prestation compensatoire

Suite à un divorce, la Cour de Cassation rappelle à quel moment la prestation compensatoire qui a été fixée est due: c'est à partir du moment où la décision de divorce est revêtue de l'autorité de la chose jugée (expiration du délai d'appel ou de pourvoi)

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Le 04 février 2021 Légalité d'une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère

Une publicité pour un site de rencontres extra-conjugales, est autorisée, au nom de la liberté d'expression. Si la fidélité est une obligation du mariage, son manquement ne peut être évoqué que par l'un des conjoints lors du divorce.

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