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nouveaux textes législatifs

Le 20 mai 2018
Procréation médicalement assistée : le recueil du ...

En matière de procréation médicalement assistée (PMA), le projet de loi de la réforme de la justice, ...

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Le 15 octobre 2017
Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit ...

Un règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en ...

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Le 02 juillet 2017
Droit de la famille, mère porteuse, intérêt de l’enfant

Le comité d'éthique se prononce pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée, mais pour le ...

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Le 26 février 2017
Suite à un divorce ou une séparation, en cas de ...

Après un divorce ou une séparation, chaque parent peut obtenir la carte SNCF famille nombreuse

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Le 07 janvier 2018
Création du Tribunal d'instance de Paris et suppression ...

Fin des vingt Tribunaux d'instance par arrondissement à Paris et création d'un Tribunal d'instance unique pour tout Paris qui s'installera au nouveau palais de justice ainsi que le Tribunal de Grande instance qui va déménager de la Cité

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Le 23 septembre 2017
Filiation: les avancées en matière de procréation ...

Le comité consultatif ,en matière de filiation, s'est prononcé pour une ouverture à toutes les femmes de la procréation médicalement assistée (AMP) ,mais maintient son refus de la gestation pour autrui (GPA)

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Le 02 avril 2017
Médiation : tentative de médiation obligatoire en ce qui ...

Une tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants

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Le 05 février 2017
Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans juge ...

Les notaires percevront 42€ pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang de leurs minutes

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