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Nouveaux textes législatifs

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Adoption Nouveaux textes législatifs
31/03/2023
Une nouvelle loi a été adoptée relativement à l'adoption du 21 février 2022
une nouvelle loi relative à l'adoption a été votée, cette loi apporte des modifications et assouplissement en matière d'adoption nationale et internationale et introduit un certain nombre de nouveautés, comme l'ouverture aux couples non mariés
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Divorce européen et international Nouveaux textes législatifs Droit européen et international
09/09/2022
Entrée en application du Règlement européen du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter
Le 1er août 2022, est entré en application le Règlement européen (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter. Son principal effet est la reconnaissance par les Etats membres, du divorce par consentement mutuel sans juge
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Divorce Nouveaux textes législatifs
16/04/2020
Impact du Covid-19 sur les divorces contentieux et par consentement mutuel
Le Covid-19 a un effet sur tous les contentieux de toutes les matières. Il en est ainsi notamment pour les procédures de divorce, tous les délais sont reportés. S'agissant du divorce par consentement mutuel, on peut s'interroger sur le délai de réflexion
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Nouveaux textes législatifs
15/04/2020
L'impact du Covid 19 sur la Justice: ordonnances du 25 mars 2020 prises en urgence
Le virus (covid 19) qui court les rues du monde entier, déclaré pandémie a eu un impact à beaucoup d'égards, notamment à l'égard des tribunaux qui en France ont fermé leurs porte. Par ordonnances du 25 mars 2020, l'activité est limitée aux urgences.
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Divorce Nouveaux textes législatifs
30/11/2019
Report de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er septembre 2020
L'importante réforme du divorce qui devait entrer en application le 1er janvier 2020, a été reportée au 1er septembre 2020, à la demande des avocats et magistrats, les décrets d'application de cette réforme du divorce tardant à venir
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Divorce Intérêt supérieur de l'enfant Nouveaux textes législatifs
27/10/2019
Intérêt de l’enfant, divorce et divorce par consentement mutuel sans Juge
le Juge aux affaires familiales a désormais le pouvoir d'ordonner une astreinte et pourra prononcer une amende civile et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant et ce même en cas de divorce par consentement mutuel sans Juge, par acte d'avocat
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