nouveaux textes législatifs

Le 06 novembre 2011 Une taxe de 35 euros pour saisir la justice

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €. « Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par ...

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Le 23 octobre 2011 L'usage du nom lors du mariage

Le ministre de la Justice, après avoir rappelé que le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille, précise qu'en insérant ...

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Le 23 janvier 2011 Violences conjugales

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, a crée l'ordonnance de protection en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne au sein d'un couple.   Les ...

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Le 23 janvier 2011 Déplacement illicite d'enfant

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, a renforcé l'interdiction de toute sortie du territoire français à l'enfant sans l'accord des deux parents qui était ...

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Le 10 octobre 2010 Questions prioritaires de constitutionnalité

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance judiciaire, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, au moyen d'une question ...

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