Actualité juridique Nouveaux textes législatifs - avocat Paris

29/05/2016

Divorce par consentement mutuel sans Juge

le divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale

21/02/2016

L’acte d’avocat inscrit dans le Code civil

L'acte d'avocat désormais consacré par le code civil

06/12/2015

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, entrera en vigueur le 1er janvier 2016

Les modifications concernent le divorce, la gestion des biens du mineur et la protection des majeurs vulnérables. En ce qui concerne le divorce Les époux pourront solliciter ...

19/04/2015

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Chapitre III : Résolution amiable des différends Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi ...

15/02/2015

Statut de l’animal : l’animal n’est plus un bien meuble, mais reconnu comme un être vivant et sensible

Le 28 janvier 2015, la loi a reconnu l’animal comme un être vivant et sensible et modifie le Code civil qui jusque-là considérait l’animal comme un bien meuble par ...

07/09/2014

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Afin d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, la loi prévoit entre autres, un ...