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Nouveaux textes législatifs

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Divorce Nouveaux textes législatifs
05/02/2017
Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans juge : les notaires percevront 42 €
Les notaires percevront 42€ pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang de leurs minutes
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Divorce Nouveaux textes législatifs
29/01/2017
Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans Juge : conséquences fiscales
Les conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel sans juge ne sont pas changées
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Intérêt supérieur de l'enfant Nouveaux textes législatifs
26/11/2016
Autorité parentale : Le mineur quittant le territoire français sans ses parents doit avoir une autorisation signée d’un titulaire de l’autorité parentale
L'autorisation par un titulaire de l'autorité parentale pour un mineur de quitter le territoire pour un mineur est rétablie
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Divorce Nouveaux textes législatifs
20/11/2016
La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l’aval du conseil Constitutionnel
La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l'aval du Conseil constitutionnel
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Régimes matrimoniaux Nouveaux textes législatifs
29/10/2016
Changement de régime matrimonial des époux : délai
Le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé
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Divorce Nouveaux textes législatifs
15/10/2016
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTEL SANS JUGE
A partir du 1er janvier 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans juge
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