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Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans juge : les notaires percevront 42 €

Le 05 février 2017
Les notaires percevront 42€ pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang de leurs minutes

 

D’après l’arrêté du 20 janvier 2017 paru au journal officiel du 26 janvier 2017, les notaires percevront un émolument fixe de 42 € pour déposer au rang des minutes des notaires, la convention de divorce par consentement mutuel signée par les époux et contresignée par acte d’avocat pour le divorce par consentement mutuel sans juge, entré en vigueur le 1er janvier 2017 (article 229-1 du Code civil).

 

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