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nouveaux textes législatifs

Le 05 février 2017 Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans juge : les notaires percevront 42 €

Les notaires percevront 42€ pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang de leurs minutes

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Le 29 janvier 2017 Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans Juge : conséquences fiscales

Les conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel sans juge ne sont pas changées

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Le 20 novembre 2016 La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l’aval du conseil Constitutionnel

La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l'aval du Conseil constitutionnel

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Le 29 octobre 2016 Changement de régime matrimonial des époux : délai

Le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé

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Le 15 octobre 2016 LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTEL SANS JUGE

A partir du 1er janvier 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans juge

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Le 29 mai 2016 Divorce par consentement mutuel sans Juge

le divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale

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Le 21 février 2016 L’acte d’avocat inscrit dans le Code civil

L'acte d'avocat désormais consacré par le code civil

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Le 06 décembre 2015 L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, entrera en vigueur le 1er janvier 2016

  Les modifications concernent le divorce, la gestion des biens du mineur et la protection des majeurs vulnérables. En ce qui concerne le divorce Les époux pourront solliciter ...

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Le 19 avril 2015 Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Chapitre III : Résolution amiable des différends Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi ...

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Le 15 février 2015 Statut de l’animal : l’animal n’est plus un bien meuble, mais reconnu comme un être vivant et sensible

Le 28 janvier 2015, la loi a reconnu l’animal comme un être vivant et sensible et modifie le Code civil qui jusque-là considérait l’animal comme un bien meuble par ...

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Le 07 septembre 2014 LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Afin d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, la loi prévoit entre autres, un ...

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