Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €.
« Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par ...
Le ministre de la Justice, après avoir rappelé que le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille, précise qu'en insérant ...
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, a crée l'ordonnance de protection en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne au sein d'un couple.
Les ...
La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, a renforcé l'interdiction de toute sortie du territoire français à l'enfant sans l'accord des deux parents qui était ...
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance
judiciaire, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative,
au moyen d'une question ...
