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Une taxe de 35 euros pour saisir la justice

Le 06 novembre 2011

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €.

« Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance
introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou
rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite
devant une juridiction administrative » a été créée par la loi n°
2011-900 du 29 juillet 2011, devenu l'article 1635 bis Q du Code général
des impôts, et applicable depuis le 1er octobre 2011.

Cette somme n'est pas due par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

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