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Ecrit par Laurence Mayer

Une taxe de 35 euros pour saisir la justice

Le 06 novembre 2011

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €.

« Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance
introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou
rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite
devant une juridiction administrative » a été créée par la loi n°
2011-900 du 29 juillet 2011, devenu l'article 1635 bis Q du Code général
des impôts, et applicable depuis le 1er octobre 2011.

Cette somme n'est pas due par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

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