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Report de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er septembre 2020

Le 30 novembre 2019
Report de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er septembre 2020
L'importante réforme du divorce qui devait entrer en application le 1er janvier 2020, a été reportée au 1er septembre 2020, à la demande des avocats et magistrats, les décrets d'application de cette réforme du divorce tardant à venir

Une réforme du divorce de grande ampleur était prévue pour le 1er janvier 2020. Mais les décrets d’application tardant à venir pour une telle réforme aussi importante,  les parties concernées, à savoir les professionnels du droit, magistrats et avocats ont obtenu le report de cette réforme du divorce au 1er septembre 2020.

En outre, cette réforme a été envisagée sans réelle concertation des avocats et magistrats et greffiers.

La réforme prévoit pour le divorce judiciaire diverses mesures dont notamment la suppression de la phase orale, avec une audience de conciliation et une saisine directe du Tribunal par voie d’assignation.

Le délai de deux ans pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal serait ramené à un an.

La procédure de séparation de corps par consentement mutuel qui relève toujours du contentieux judiciaire, serait déjudiciarisée et alignée sur le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

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