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Intérêt de l’enfant, divorce et divorce par consentement mutuel sans Juge

Le 27 octobre 2019
Intérêt de l’enfant, divorce et divorce par consentement mutuel sans Juge
le Juge aux affaires familiales a désormais le pouvoir d'ordonner une astreinte et pourra prononcer une amende civile et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant et ce même en cas de divorce par consentement mutuel sans Juge, par acte d'avocat

L’article  373-2-6 du Code civil prévoit depuis plusieurs années  la compétence du Juge aux affaires familiales pour sauvegarder l’intérêt des enfants mineurs, comme par exemple l’interdiction de sortie de territoire, notion classique.

Il est intéressant de souligner que la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a introduit une modification de cet article en rajoutant d’autres compétences du Juge aux affaires familiales, dans ses alinéas 4 et  5, comme l’astreinte et l’amende civile en cas de non-respect du divorce des parents prononcé sans Juge, par acte d’avocat.

« Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans la convention de divorce par consentement mutuel. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.

Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision, d'une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou d'une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 € ».

L’enfant doit pouvoir entretenir des liens avec ses deux parents. Trop souvent, le parent chez lequel la résidence de l’enfant est fixée, met des entraves.

Ainsi, le Juge aux affaires familiales a désormais le pouvoir, et ce même lorsque le divorce des parents a été prononcé par consentement mutuel par acte d’avocat, de condamner le parent récalcitrant au paiement d’une amende civile.

De même, le Juge aura le pouvoir d’asseoir sa décision d’une astreinte.

Cette extension des pouvoirs du Juge aux affaires familiales, notamment suite à un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, a pour but de veiller au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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