Menu
01 88 24 37 13
Prendre contact
01 88 24 37 13
Prendre contact

Intérêt supérieur de l'enfant

Sélectionnez une catégorie :

Intérêt supérieur de l'enfant
08/08/2025
Audition de l'enfant, discernement de l'enfant pour son audition devant les juges
La Cour de cassation rappelle le droit pour un enfant mineur d'être entendu suite à la séparation ou divorce de ses parents même pour la première fois devant la Cour d'appel; le discernement de l'enfant doit être apprécié non in abstracto mais in concreto
Voir cette actualité
Adoption Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
22/01/2025
Conditions de l'exéquatur en France d'un jugement d'adoption étranger
L’exequatur d’un jugement étranger d’adoption ne peut être accordé sans motivation ou documents permettant de garantir la conformité aux principes fondamentaux français et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant
Voir cette actualité
Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
06/09/2024
Enlèvement international d'enfant et intérêt de l'enfant
La Cour de cassation en matière d'enlèvement international d'enfant, rappelle les conditions particulières et exceptionnelles dans lesquelles un enfant illicitement déplacé, peut être renvoyé dans un Etat autre de celui de sa résidence habituelle
Voir cette actualité
Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
19/07/2024
Action en recherche de paternité, compétence du juge français, fils d’Alain DELON
La Cour de cassation, en retenant la nationalité française du défendeur a cassé l'arrêt de la Cour d'Orléans qui avait déclaré irrecevable en France, l'action en recherche de paternité d'Ari Boulogne, intentée contre Alain Delon
Voir cette actualité
Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
11/03/2024
Reconnaissance d’une décision italienne établissant un lien de filiation
La Cour de cassation reconnait une décision italienne établissant la filiation paternelle, en dépit de la convention franco-italienne et de ses règles de compétence indirecte, en opérant un contrôle de proportionnalité
Voir cette actualité
Adoption Filiation Intérêt supérieur de l'enfant
27/11/2023
Reconnaissance d'un enfant par un homme qui sait ne pas être le père biologique
En matière de filiation, la Cour de cassation a refusé de considérer comme un délit, la reconnaissance de paternité d'un enfant, tout en sachant que l'enfant reconnu n'est pas son enfant biologique et qu'il s'agissait là d'une reconnaissance mensongère
Voir cette actualité