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Intérêt supérieur de l'enfant

Le 19 novembre 2020 Filiation paternelle après adoption à l’étranger et respect de la vie privée

En cas de recherche de paternité par un enfant adopté en Angleterre, un contrôle de proportionnalité doit s’opérer entre les intérêts en présence, à savoir ceux de l’adopté, du père déclaré, de la famille adoptive et la sécurité juridique

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Le 03 octobre 2020 Action en recherche de paternité , refus de se soumettre à une expertise biologique

Le refus de se soumettre à une expertise génétique, lors d'une action en recherche de paternité, n'empêchera pas la paternité d'être déclarée, ce refus, corroboré par d'autres éléments sera analysé comme un aveu de paternité

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Le 05 septembre 2020 Règlements européens: divorce, responsabilité parentale, aliments

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) apporte des précisions sur l'application des règlements européens, notamment sur la compétence du Règlement Bruxelles II bis en matière de divorce et de responsabilité parentale

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Le 19 janvier 2020 Filiation: contestation de filiation, délai pour contester la maternité

La Cour de cassation rappelle que l'action en contestation de filiation, pour contester la filiation (filiation maternelle ou filiation paternelle), lorsque la possession d'Etat est conforme au titre, est un délai de forclusion et non de prescription

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Le 03 novembre 2019 Filiation : A qui appartient l'action en recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité peut être exercée par la mère durant toute la minorité de l'enfant au nom de cet enfant. A la majorité de l'enfant, seul l'enfant devenu majeur a qualité pour lancer l'action en recherche de paternité, pendant 10 ans

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Le 05 octobre 2019 Filiation : transcription du lien de filiation de la mère d’intention

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans la célèbre affaire Menesson, vient d'admettre la transcription à l'état civil français de la mère d'intention, alors que les jumelles étaient nées par un contrat de gestation pour autrui ( mère porteuse)

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Le 03 novembre 2020 Un homme devenu femme ne peut pas être reconnu comme mère de son enfant

La Cour de cassation a refusé à une femme transgenre ayant procréé avec ses gamètes mâles, le droit de voir transcrire, dans l'acte de naissance de son enfant, sa reconnaissance prénatale de maternité, la mère étant celle qui a accouché

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Le 20 septembre 2020 L'intérêt supérieur de l'enfant et situation du parent d'intention

Dans tous les cas, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui est primordial et doit être pris en considération pour rechercher si le lien entre l'enfant et le parent d'intention séparé du parent biologique doit ou non être maintenu

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Le 26 mars 2020 Filiation: contestation de paternité en droit international

En matière de filiation internationale, suite à une action en contestation de paternité introduite en France, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en autorisant le renvoi à l'application de la loi étrangère

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Le 24 décembre 2019 Filiation: transcription à l'état civil d'un enfant né de mère porteuse

La Cour de cassation vient de franchir un dernier pas en admettant la transcription à l'Etat civil français, d'un enfant né d'une mère porteuse, désignant tant le père biologique que son compagnon ou époux comme parents

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Le 27 octobre 2019 Intérêt de l’enfant, divorce et divorce par consentement mutuel sans Juge

le Juge aux affaires familiales a désormais le pouvoir d'ordonner une astreinte et pourra prononcer une amende civile et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant et ce même en cas de divorce par consentement mutuel sans Juge, par acte d'avocat

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Le 04 septembre 2019 Filiation : conventions sur la procréation ou gestation pour le compte d'autrui

Est nulle en matière de filiation, la convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, ainsi le père biologique ne peut agir contre le père d'intention, seul l'intérêt de l'enfant pourrait le justifier

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