Intérêt supérieur de l'enfant

Le 27 novembre 2023 Reconnaissance d'un enfant par un homme qui sait ne pas être le père biologique

En matière de filiation, la Cour de cassation a refusé de considérer comme un délit, la reconnaissance de paternité d'un enfant, tout en sachant que l'enfant reconnu n'est pas son enfant biologique et qu'il s'agissait là d'une reconnaissance mensongère

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Le 26 juillet 2023 Non représentation d'enfant: juridiction territorialement compétente

La non représentation d'enfant est un délit pénal. Le Tribunal compétent pour statuer sur la non représentation d'enfant invoquée, à défaut de précision du lieu où l'enfant devait être remis est le lieu du domicile du parent en droit de le réclamer

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Le 07 juillet 2023 Exéquatur d'un jugement d'adoption étranger: ordre public international

La Cour de cassation a sanctionné la Cour d'appel qui avait refusé l'exéquatur d'un jugement étranger d'adoption prononcé par le juge anglais au motif de l'absence du consentement du représentant légal de l'adopté.

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Le 16 juin 2023 Actions relatives à la filiation: action en recherche de paternité

La Cour de cassation a rejeté l'action en recherche de paternité intentée comme tardive , en rappelant que les actions en recherche de paternité et en contestation de paternité sont enfermées dans un délai pour agir

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Le 25 avril 2023 Exéquatur d'un jugement étranger: lien avec la juridiction étrangère

L'exéquatur d'une décision étrangère en matière de divorce, de résidence de l'enfant, de pension, ne sera prononcée que s'il existe un lien caractérisé entre cette décision étrangère et le litige, que la juridiction était internationalement compétente

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Le 22 octobre 2022 Enlèvement international d'enfant: appréciation de l'intérêt de l'enfant

Un parent commet un enlèvement international d'enfants, la Cour de cassation ordonne le retour immédiat des enfants illicitement déplacés du Maroc où ils vivent, en France, à défaut de rapporter la preuve d'un danger

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Le 10 juillet 2022 Intérêt supérieur de l'enfant et droits des grands-parents

Le fait pour l'enfant de pouvoir entretenir des liens avec ses grands-parents, constitue un droit pour l'enfant; seul son intérêt permet d'exclure de tels liens, lorsque lesdits liens engendrent des perturbations psychologiques chez l'enfant

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Le 02 décembre 2021 Compétences respectives du Juge des enfants et du Juge aux affaires familiales

Les compétences du Juge aux affaires familiales et du Juge des enfants ne sont pas les mêmes mais parfois se chevauchent et semblent être concurrentes. La Cour de cassation recadre les compétentes distinctes de ces deux Juges

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Le 21 octobre 2021 Enlèvement international d'enfant: application de la Convention de La HAYE

La Cour de cassation fait ici une application stricte de la convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants: l'enfant illicitement déplacé d'Allemagne en France doit être ramené en Allemagne, peu importe les décisions ultérieures

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Le 30 août 2021 Enfant né de mère porteuse et adoption par le parent d'intention

La Cour de cassation admet que l'adoption plénière d'un enfant né par mère porteuse (gestation pour autrui) est possible par le parent d'intention, conjoint du parent biologique, si certaines conditions sont remplies

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Le 22 avril 2021 Intérêt supérieur de l'enfant et droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour européenne des droits de l'homme, a sanctionné l'Italie pour méconnaissance du droit au respect de la vie familiale d'un enfant (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) en privant cet enfant des liens avec sa grand-mère

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Le 04 mars 2021 Enfant né à l'étranger de mère porteuse et état civil français

Au nom de l'’intérêt supérieur de l’enfant, la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui peut être faite, en inscrivant le nom de la mère d'intention  

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