Intérêt supérieur de l'enfant

L’exequatur d’un jugement étranger d’adoption ne peut être accordé sans motivation ou documents permettant de garantir la conformité aux principes fondamentaux français et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant

La Cour de cassation en matière d'enlèvement international d'enfant, rappelle les conditions particulières et exceptionnelles dans lesquelles un enfant illicitement déplacé, peut être renvoyé dans un Etat autre de celui de sa résidence habituelle

La Cour de cassation, en retenant la nationalité française du défendeur a cassé l'arrêt de la Cour d'Orléans qui avait déclaré irrecevable en France, l'action en recherche de paternité d'Ari Boulogne, intentée contre Alain Delon

La Cour de cassation reconnait une décision italienne établissant la filiation paternelle, en dépit de la convention franco-italienne et de ses règles de compétence indirecte, en opérant un contrôle de proportionnalité

En matière de filiation, la Cour de cassation a refusé de considérer comme un délit, la reconnaissance de paternité d'un enfant, tout en sachant que l'enfant reconnu n'est pas son enfant biologique et qu'il s'agissait là d'une reconnaissance mensongère

La non représentation d'enfant est un délit pénal. Le Tribunal compétent pour statuer sur la non représentation d'enfant invoquée, à défaut de précision du lieu où l'enfant devait être remis est le lieu du domicile du parent en droit de le réclamer

La Cour de cassation a sanctionné la Cour d'appel qui avait refusé l'exéquatur d'un jugement étranger d'adoption prononcé par le juge anglais au motif de l'absence du consentement du représentant légal de l'adopté.

La Cour de cassation a rejeté l'action en recherche de paternité intentée comme tardive , en rappelant que les actions en recherche de paternité et en contestation de paternité sont enfermées dans un délai pour agir

L'exéquatur d'une décision étrangère en matière de divorce, de résidence de l'enfant, de pension, ne sera prononcée que s'il existe un lien caractérisé entre cette décision étrangère et le litige, que la juridiction était internationalement compétente

Un parent commet un enlèvement international d'enfants, la Cour de cassation ordonne le retour immédiat des enfants illicitement déplacés du Maroc où ils vivent, en France, à défaut de rapporter la preuve d'un danger

Le fait pour l'enfant de pouvoir entretenir des liens avec ses grands-parents, constitue un droit pour l'enfant; seul son intérêt permet d'exclure de tels liens, lorsque lesdits liens engendrent des perturbations psychologiques chez l'enfant

Les compétences du Juge aux affaires familiales et du Juge des enfants ne sont pas les mêmes mais parfois se chevauchent et semblent être concurrentes. La Cour de cassation recadre les compétentes distinctes de ces deux Juges