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Intérêt supérieur de l'enfant

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Adoption Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Mère porteuse Droit européen et international
05/10/2019
Filiation : transcription du lien de filiation de la mère d’intention
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans la célèbre affaire Menesson, vient d'admettre la transcription à l'état civil français de la mère d'intention, alors que les jumelles étaient nées par un contrat de gestation pour autrui ( mère porteuse)
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Mère porteuse
04/09/2019
Filiation : conventions sur la procréation ou gestation pour le compte d'autrui
Est nulle en matière de filiation, la convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, ainsi le père biologique ne peut agir contre le père d'intention, seul l'intérêt de l'enfant pourrait le justifier
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
09/07/2019
Filiation en droit international privé: contestation de paternité
Dès lors qu'il existe un élément d'extranéité, le Juge français statuant en matière de contestation de paternité, doit examiner si cette action est possible dans les deux lois: celle de l'enfant et celle de l'auteur de la reconnaissance de paternité
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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
30/05/2019
Enlèvement international d’enfant : application de la Convention de la Haye
En cas d'enlèvement international d'enfant, seuls les ressortissants d'un Etat signataire ayant ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 , peuvent invoquer cette convention pour demander le retour de l'enfant illicitement déplacé
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Divorce européen et international Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Mère porteuse
13/04/2019
Filiation et mère porteuse : enfants nés de GPA, transcription à l'Etat civil
La Cour de Justice de l'Union Européenne, interrogée par la Cour de cassation, vient de donner son avis relatif à l'inscription à l'Etat civil sur l'acte de naissance d'un enfant né par mère porteuse (GPA), de la mère d'intention
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant
09/12/2018
Filiation : délai de prescription pour l’action en recherche de paternité
Le délai de prescription en droit français pour intenter l'action en recherche de paternité, n'est-il pas disproportionné au regard du but poursuivi par rapport à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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