Assistance éducative
Le 08 mars 2010
La cour de cassation a rappelé que le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département placé sous l’autorité du président du conseil général et que seul celui-ci, doté de la personne morale, peut intenter une action en justice contre des parents, au nom du département, pour solliciter le retrait de l’autorité parentale à l’égard de leurs trois enfants.
(Cass Civ1 14 nov 2006 B n°486).
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Intérêt supérieur de l'enfant
Autres actualités de la catégorie : Intérêt supérieur de l'enfant
- avril 2023
- octobre 2022
- juillet 2022
- décembre 2021
- octobre 2021
- août 2021
Nous contacter
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :