01 47 34 21 33
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Intérêt supérieur de l'enfant > Assistance éducative

Ecrit par Laurence Mayer

Assistance éducative

Le 08 mars 2010
La cour de cassation a rappelé que le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département placé sous l’autorité du président du conseil général et que seul celui-ci, doté de la personne morale, peut intenter une action en justice contre des parents, au nom du département, pour solliciter le retrait de l’autorité parentale à l’égard de leurs trois enfants.
(Cass Civ1 14 nov 2006 B n°486).

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Intérêt supérieur de l'enfant

Laurence Mayer exerce une activité :
- de conseil,
- d'assistance et de représentation devant tous les tribunaux.

Elle vous garantit :
Une structure performante, un accès facile, à l'écoute de vos problèmes.
Un accueil, des coûts allégés et une solide expérience.

t