Actualité juridique Intérêt supérieur de l'enfant - avocat Paris

26/07/2023

Non représentation d'enfant: juridiction territorialement compétente

La non représentation d'enfant est un délit pénal. Le Tribunal compétent pour statuer sur la non représentation d'enfant invoquée, à défaut de précision du lieu où l'enfant devait être remis est le lieu du domicile du parent en droit de le réclamer

07/07/2023

Exéquatur d'un jugement d'adoption étranger: ordre public international

La Cour de cassation a sanctionné la Cour d'appel qui avait refusé l'exéquatur d'un jugement étranger d'adoption prononcé par le juge anglais au motif de l'absence du consentement du représentant légal de l'adopté.

16/06/2023

Actions relatives à la filiation: action en recherche de paternité

La Cour de cassation a rejeté l'action en recherche de paternité intentée comme tardive , en rappelant que les actions en recherche de paternité et en contestation de paternité sont enfermées dans un délai pour agir

25/04/2023

Exéquatur d'un jugement étranger: lien avec la juridiction étrangère

L'exéquatur d'une décision étrangère en matière de divorce, de résidence de l'enfant, de pension, ne sera prononcée que s'il existe un lien caractérisé entre cette décision étrangère et le litige, que la juridiction était internationalement compétente

22/10/2022

Enlèvement international d'enfant: appréciation de l'intérêt de l'enfant

Un parent commet un enlèvement international d'enfants, la Cour de cassation ordonne le retour immédiat des enfants illicitement déplacés du Maroc où ils vivent, en France, à défaut de rapporter la preuve d'un danger

10/07/2022

Intérêt supérieur de l'enfant et droits des grands-parents

Le fait pour l'enfant de pouvoir entretenir des liens avec ses grands-parents, constitue un droit pour l'enfant; seul son intérêt permet d'exclure de tels liens, lorsque lesdits liens engendrent des perturbations psychologiques chez l'enfant