Nullité de mariage

Le 29 juillet 2022 Nullité de mariage: consentement: défaut d'intention matrimoniale

Lorsque l'un des époux tunisien se prévaut du défaut d'intention matrimoniale de l'autre époux également tunisien, entrainant la nullité du mariage, les juges doivent apprécier le consentement au regard du droit français

Voir cette actualité
Le 15 avril 2021 Nullité de mariage et intention matrimoniale des époux lors du mariage

La Cour de cassation refuse de prononcer la nullité de mariage dès lors que l’absence d’intention matrimoniale des époux n'était pas caractérisée, notamment lorsque les époux ont eu une vie commune effective jusqu'à l'introduction de la procédure divorce

Voir cette actualité
Le 04 juin 2017 Mariage : nullité, défaut de consentement, mariage fictif, Convention Européenne des Droits de l’Homme

La Convention Européenne des droits de l'Homme n'a pas pour but de protéger un mariage fictif conclu uniquement à des fins patrimoniales

Voir cette actualité
Le 01 mai 2017 Mariage : nullité pour absence de consentement de l’un des époux

Lorsque l'époux qui a contracté mariage souffrait d'un trouble avéré de ses facultés mentales, son mariage sera déclaré nul pour absence de consentement

Voir cette actualité
Le 18 décembre 2016 Nullité de mariage : nullité du mariage célébré entre la fille de l’ex épouse et son beau-père

Le mariage entre la fille d'une autre union et l'ex-mari de sa mère est nul

Voir cette actualité
Le 23 octobre 2016 Mariage : bigamie, pas de prescription, ordre public international

Le délai de prescription trentenaire ne peut jamais être invoqué dans le cas d'un mariage bigame, car contraire à l'ordre public international français

Voir cette actualité
Le 26 juin 2016 Nullité de mariage : les juges doivent appliquer la loi nationale de chacun des époux

les Juges doivent rechercher les lois étrangères en cas de nullité de mariage entre époux de nationalités différentes

Voir cette actualité
Le 13 décembre 2015 Mariage et bigamie : pension de réversion

Mariage et bigamie : pension de réversion La convention franco-algérienne reconnaît la validité des mariages polygames, mais seulement si le statut des époux ...

Voir cette actualité
Le 08 février 2015 Mariage entre un marocain et un français de même sexe: mariage déclaré valide

La Cour de cassation vient de valider le mariage de personnes de même sexe, entre un français et un marocain, malgré que la loi Marocaine interdit de mariage entre personnes de ...

Voir cette actualité
Le 07 avril 2013 Mariage d’une personne placée sous curatelle : refus d’autorisation du mariage

La Cour de cassation a confirmé l’ordonnance du juge des tutelles ayant refusé à une personne placée sous curatelle l’autorisation de se marier : il ...

Voir cette actualité
Le 08 juillet 2012 Opposition à mariage du Procureur de la République

L'article 175-1 du Code civil prévoit la possibilité pour le Procureur de la République de former opposition à un mariage. le Procureur usera de cette faculté, ...

Voir cette actualité
Le 08 mars 2010 Nullité de mariage : encore la question de la virginité :

Le Tribunal de grande instance de Lille avait le 1er avril 2008, prononcé la nullité du mariage pour cause de non-virginité.   Décision très ...

Voir cette actualité
« 1 2 »
Nous contacter