Actualité juridique Nullité de mariage - avocat Paris

29/07/2022

Nullité de mariage: consentement: défaut d'intention matrimoniale

Lorsque l'un des époux tunisien se prévaut du défaut d'intention matrimoniale de l'autre époux également tunisien, entrainant la nullité du mariage, les juges doivent apprécier le consentement au regard du droit français

15/04/2021

Nullité de mariage et intention matrimoniale des époux lors du mariage

La Cour de cassation refuse de prononcer la nullité de mariage dès lors que l’absence d’intention matrimoniale des époux n'était pas caractérisée, notamment lorsque les époux ont eu une vie commune effective jusqu'à l'introduction de la procédure divorce

04/06/2017

Mariage : nullité, défaut de consentement, mariage fictif, Convention Européenne des Droits de l’Homme

La Convention Européenne des droits de l'Homme n'a pas pour but de protéger un mariage fictif conclu uniquement à des fins patrimoniales

01/05/2017

Mariage : nullité pour absence de consentement de l’un des époux

Lorsque l'époux qui a contracté mariage souffrait d'un trouble avéré de ses facultés mentales, son mariage sera déclaré nul pour absence de consentement

18/12/2016

Nullité de mariage : nullité du mariage célébré entre la fille de l’ex épouse et son beau-père

Le mariage entre la fille d'une autre union et l'ex-mari de sa mère est nul

23/10/2016

Mariage : bigamie, pas de prescription, ordre public international

Le délai de prescription trentenaire ne peut jamais être invoqué dans le cas d'un mariage bigame, car contraire à l'ordre public international français