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Nullité de mariage

Le 29 juillet 2022
Nullité de mariage: consentement: défaut d'intention matrimoniale

Lorsque l'un des époux tunisien se prévaut du défaut d'intention matrimoniale de l'autre époux également tunisien, entrainant la nullité du mariage, les juges doivent apprécier le consentement au regard du droit français

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Le 04 juin 2017
Mariage : nullité, défaut de consentement, mariage fictif, Convention Européenne des Droits de l’Homme

La Convention Européenne des droits de l'Homme n'a pas pour but de protéger un mariage fictif conclu uniquement à des fins patrimoniales

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Le 18 décembre 2016
Nullité de mariage : nullité du mariage célébré entre la fille de l’ex épouse et son beau-père

Le mariage entre la fille d'une autre union et l'ex-mari de sa mère est nul

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Le 26 juin 2016
Nullité de mariage : les juges doivent appliquer la loi nationale de chacun des époux

les Juges doivent rechercher les lois étrangères en cas de nullité de mariage entre époux de nationalités différentes

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Le 08 février 2015
Mariage entre un marocain et un français de même sexe: mariage déclaré valide

La Cour de cassation vient de valider le mariage de personnes de même sexe, entre un français et un marocain, malgré que la loi Marocaine interdit de mariage entre personnes de ...

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Le 08 juillet 2012
Opposition à mariage du Procureur de la République

L'article 175-1 du Code civil prévoit la possibilité pour le Procureur de la République de former opposition à un mariage. le Procureur usera de cette faculté, ...

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Le 15 avril 2021
Nullité de mariage et intention matrimoniale des époux lors du mariage

La Cour de cassation refuse de prononcer la nullité de mariage dès lors que l’absence d’intention matrimoniale des époux n'était pas caractérisée, notamment lorsque les époux ont eu une vie commune effective jusqu'à l'introduction de la procédure divorce

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Le 01 mai 2017
Mariage : nullité pour absence de consentement de l’un des époux

Lorsque l'époux qui a contracté mariage souffrait d'un trouble avéré de ses facultés mentales, son mariage sera déclaré nul pour absence de consentement

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Le 23 octobre 2016
Mariage : bigamie, pas de prescription, ordre public international

Le délai de prescription trentenaire ne peut jamais être invoqué dans le cas d'un mariage bigame, car contraire à l'ordre public international français

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Le 13 décembre 2015
Mariage et bigamie : pension de réversion

Mariage et bigamie : pension de réversion La convention franco-algérienne reconnaît la validité des mariages polygames, mais seulement si le statut des époux ...

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Le 07 avril 2013
Mariage d’une personne placée sous curatelle : refus d’autorisation du mariage

La Cour de cassation a confirmé l’ordonnance du juge des tutelles ayant refusé à une personne placée sous curatelle l’autorisation de se marier : il ...

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Le 08 mars 2010
Nullité de mariage : encore la question de la virginité :

Le Tribunal de grande instance de Lille avait le 1er avril 2008, prononcé la nullité du mariage pour cause de non-virginité.   Décision très ...

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