Menu
2, rue de Buenos Aires - 75007 PARIS

Nullité de mariage

Le 04 juin 2017 Mariage : nullité, défaut de consentement, mariage fictif, Convention Européenne des Droits de l’Homme

La Convention Européenne des droits de l'Homme n'a pas pour but de protéger un mariage fictif conclu uniquement à des fins patrimoniales

Voir cette actualité
Le 18 décembre 2016 Nullité de mariage : nullité du mariage célébré entre la fille de l’ex épouse et son beau-père

Le mariage entre la fille d'une autre union et l'ex-mari de sa mère est nul

Voir cette actualité
Le 26 juin 2016 Nullité de mariage : les juges doivent appliquer la loi nationale de chacun des époux

les Juges doivent rechercher les lois étrangères en cas de nullité de mariage entre époux de nationalités différentes

Voir cette actualité
Le 08 février 2015 Mariage entre un marocain et un français de même sexe: mariage déclaré valide

La Cour de cassation vient de valider le mariage de personnes de même sexe, entre un français et un marocain, malgré que la loi Marocaine interdit de mariage entre personnes de ...

Voir cette actualité
Le 01 mai 2017 Mariage : nullité pour absence de consentement de l’un des époux

Lorsque l'époux qui a contracté mariage souffrait d'un trouble avéré de ses facultés mentales, son mariage sera déclaré nul pour absence de consentement

Voir cette actualité
Le 23 octobre 2016 Mariage : bigamie, pas de prescription, ordre public international

Le délai de prescription trentenaire ne peut jamais être invoqué dans le cas d'un mariage bigame, car contraire à l'ordre public international français

Voir cette actualité
Le 13 décembre 2015 Mariage et bigamie : pension de réversion

Mariage et bigamie : pension de réversion La convention franco-algérienne reconnaît la validité des mariages polygames, mais seulement si le statut des époux ...

Voir cette actualité
Le 07 avril 2013 Mariage d’une personne placée sous curatelle : refus d’autorisation du mariage

La Cour de cassation a confirmé l’ordonnance du juge des tutelles ayant refusé à une personne placée sous curatelle l’autorisation de se marier : il ...

Voir cette actualité
« 1 2 »