Mariage et bigamie : pension de réversion
La convention franco-algérienne reconnaît la validité des mariages polygames, mais seulement si le statut des époux ...
La Cour de cassation vient de valider le mariage de personnes de même sexe, entre un français et un marocain, malgré que la loi Marocaine interdit de mariage entre personnes de ...
La Cour de cassation a confirmé l’ordonnance du juge des tutelles ayant refusé à une personne placée sous curatelle l’autorisation de se marier : il ...
L'article 175-1 du Code civil prévoit la possibilité pour le Procureur de la République de former opposition à un mariage. le Procureur usera de cette faculté, ...
