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Nullité de mariage : les juges doivent appliquer la loi nationale de chacun des époux

Le 26 juin 2016
les Juges doivent rechercher les lois étrangères en cas de nullité de mariage entre époux de nationalités différentes

La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui rejette une demande de nullité de mariage au regard de la loi française, sans avoir fait application de la loi nationale de chacun des époux. En l’espèce, la Cour d’appel aurait dû faire application de la loi marocaine pour apprécier le consentement de l’épouse de nationalité marocaine, en application de la Convention franco-marocaine.

«Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit désigné par cette règle ;

Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés le 23 août 2008 ; que M. X... a formé une demande en nullité du mariage pour absence de consentement ;

Attendu que, saisie sur le fondement de la loi française, la cour d'appel a rejeté cette demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une de nationalité française, l'autre de nationalité marocaine, sont régies, selon l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 applicable en l'espèce, par la loi nationale de chacun des époux de sorte que la loi marocaine avait vocation à régir le consentement de Mme Y..., la cour d'appel, à laquelle il incombait d'appliquer cette loi, a violé les textes susvisés »

(Cass, Civ1, 16 mars 2016, pourvoi n° 15-14365, Publié au bulletin)

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