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Nullité de mariage et intention matrimoniale des époux lors du mariage

Le 15 avril 2021
Nullité de mariage et intention matrimoniale des époux lors du mariage
La Cour de cassation refuse de prononcer la nullité de mariage dès lors que l’absence d’intention matrimoniale des époux n'était pas caractérisée, notamment lorsque les époux ont eu une vie commune effective jusqu'à l'introduction de la procédure divorce

L’existence d’un pacte destiné à procurer une aisance financière à l’un des époux ne suffit pas à caractériser l’absence d’intention matrimoniale notamment lorsque les époux ont eu une vie commune effective.

U… N… est décédé laissant pour lui succéder son épouse, Madame M… ainsi que sa nièce Madame F… légataire universelle en vertu d’un testament olographe du 16 mars 2010 révoquant un précédent testament en faveur de Madame M….

Madame M… a assigné Madame F… en annulation du testament. Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en annulation du mariage d’U… N… et Madame M….

Lors d’une procédure pénale pour abus de faiblesse, Madame M… déclarait que cette union était un « pacte » destiné à lui procurer une aisance financière.

La Cour d’appel de Pau le 18 mars 2019 a rejeté la demande en nullité du mariage entre U… N… et Madame M… et les demandes accessoires tendant à l’annulation du contrat de mariage et du testament concomitant.

La Cour d’appel a considéré que l’inexistence d’une intention matrimoniale n’était pas démontrée et a souligné la vie commune des époux jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce.

Madame F… s’est alors pourvu en cassation.

Celle-ci soutient que le mariage est nul lorsque l’un des époux ne s’est prêté à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale. Elle rappelle notamment qu’il résulte des déclarations de Madame M… que celle-ci assimilait son union à « pacte » destiné exclusivement à lui procurer une aisance financière. Elle en conclu que Madame M… avait épousé U… N… dans le but exclusif de jouir des moyens financiers de celui-ci sans avoir l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l’union matrimoniale.

La Cour de cassation considère que la Cour d’appel a suffisamment motivé sa décision pour estimer que la preuve d’une absence d’intention matrimoniale n’était pas rapportée.

Le fait que Madame M… déclare spontanément que son union avec son mari, de 30 ans son ainé constituait pour eux un mariage de raison, elle s’occupant de son époux, lui, la protégeant financièrement, ne permet pas de démontrer l’absence d’intention matrimoniale.

 Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 janvier 2021, 19-16.703 19-16.874

 

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