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Divorce européen et international

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Divorce européen et international
14/03/2025
Litispendance internationale: compétence de la première juridiction saisie
La Cour de cassation applique le principe de litispendance internationale en matière de divorce; la juridiction compétente, lorsque deux juridictions sont compétentes est la première saisie, à la condition que les règles de notification soient respectées
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Divorce européen et international
30/09/2024
Divorce international et loi applicable aux mesures provisoires: loi du for
Un juge aux affaires familiales est saisi d'un divorce international. La question est de savoir quelle sera la loi applicable aux mesures provisoires applicables pendant la durée de la procédure. La Cour de cassation rappelle que ce sera la loi française
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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
06/09/2024
Enlèvement international d'enfant et intérêt de l'enfant
La Cour de cassation en matière d'enlèvement international d'enfant, rappelle les conditions particulières et exceptionnelles dans lesquelles un enfant illicitement déplacé, peut être renvoyé dans un Etat autre de celui de sa résidence habituelle
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Divorce européen et international Droit européen et international
27/09/2023
Jugement de divorce tunisien et ordre public international français
La Cour de cassation a considéré que le jugement de divorce tunisien n'était pas contraire à l'ordre public international, dès lors que chacun des époux avait le droit de former une demande en divorce et non d'un divorce à la demande unilatérale du mari
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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
25/04/2023
Exéquatur d'un jugement étranger: lien avec la juridiction étrangère
L'exéquatur d'une décision étrangère en matière de divorce, de résidence de l'enfant, de pension, ne sera prononcée que s'il existe un lien caractérisé entre cette décision étrangère et le litige, que la juridiction était internationalement compétente
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Divorce européen et international Droit européen et international
13/01/2023
Divorce: compétence du juge français : détermination de la résidence habituelle
La question de la résidence habituelle du couple se pose lorsqu'il s'agit de connaître la compétence du juge saisi au regard des règlements européens: en l'espèce, était-ce le Juge français ou le Juge belge qui était compétent?
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