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Jugement de divorce tunisien et ordre public international français

Le 27 septembre 2023
Jugement de divorce tunisien et ordre public international français
La Cour de cassation a considéré que le jugement de divorce tunisien n'était pas contraire à l'ordre public international, dès lors que chacun des époux avait le droit de former une demande en divorce et non d'un divorce à la demande unilatérale du mari

L'opposabilité en France d'un jugement de divorce prononcé en Tunisie et sa conformité à l'ordre public international et au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage.

 

L’épouse, de nationalité franco-tunisienne, a contracté un mariage avec son époux en Tunisie en 2006. En août 2019, elle a entamé une procédure de divorce en France. L’ex-époux a soulevé une fin de non-recevoir en faisant valoir qu'un jugement de divorce avait déjà été prononcé en Tunisie en 2017.

 

La Cour d'appel a statué en faveur de l'opposabilité du jugement de divorce tunisien en France, entraînant ainsi l'irrecevabilité de la requête en divorce de l’épouse. En d’autres termes, la Cour d'appel a confirmé que le jugement de divorce tunisien était opposable en France et a par conséquent jugé la requête en divorce de l'épouse irrecevable.

 

La Cour a exposé que l'article 31, 3, du code du statut personnel tunisien prévoyait une forme de divorce distincte de la répudiation unilatérale, accessible de manière équivalente aux deux conjoints. Elle a également conclu que l'épouse, ayant été régulièrement citée et représentée par un avocat devant les juridictions tunisiennes, n'avait pas démontré que les décisions prises à l'issue d'un débat contradictoire et contre lesquelles elle avait exercé les voies de recours à sa disposition avaient été rendues frauduleusement pour porter atteinte à ses droits. Par conséquent, la Cour a déduit que les décisions tunisiennes invoquées par l'ex-époux ne violaient pas le principe d'égalité des conjoints lors de la dissolution du mariage, et par conséquent, n'enfreignaient pas l'ordre public international.

 

Insatisfaite de cette décision, l’épouse a formé un pourvoi en cassation.

 

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l’épouse en concluant que les décisions de justice tunisiennes invoquées par l’époux n'enfreignaient pas le principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, et par conséquent, n'étaient pas contraires à l'ordre public international.

 

Arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, du 12 juillet 2023 n° 21-21.185

 

Cet arrêt de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de respecter l'ordre public international dans les affaires de divorce transfrontalières. Il se fonde sur l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ainsi que sur l'article 5 du Protocole n°7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour établir que les décisions de divorce rendues par les tribunaux tunisiens ne contreviennent pas à l'ordre public international, pourvu qu'elles préservent le principe d'égalité entre les époux lors de la dissolution du mariage.

 

Au cœur de cette affaire réside l'interprétation du droit tunisien en matière de divorce et son harmonisation avec les normes internationales. La Cour d'appel a jugé que l'article 31, 3 du code du statut personnel tunisien, qui accorde à chaque époux le droit de demander le divorce, ne pouvait être assimilé à une répudiation unilatérale réservée au mari, car cette possibilité était offerte de manière équivalente aux deux conjoints. La Cour de Cassation a entériné cette analyse.

 

Un autre aspect majeur de cet arrêt est la constatation de l'absence de fraude dans les décisions tunisiennes. La Cour d'appel a relevé que l’épouse avait été correctement citée et représentée devant les tribunaux tunisiens, et qu'elle avait exercé toutes les voies de recours à sa disposition.

 

Cette décision de la Cour de Cassation met en relief l'importance, pour les juridictions françaises, de reconnaître et de respecter les décisions de justice étrangères, sauf violation manifeste de l'ordre public international. Elle démontre également le rôle central du principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage dans l'appréciation de la conformité d'une décision de divorce étrangère à l'ordre public international.

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