Actualité juridique Divorce européen et international - avocat Paris

03/06/2018

Divorce international et européen : règle de conflit de lois en l'absence d'application du Règlement européen fixant la loi applicable au divorce

Lorsque le Règlement européen dit Rome 3 n'est pas applicable aux divorces internationaux, le divorce international des époux qui divorcent en France, sera régi par la règle de conflit de loi de l'article 109 du Code civil français

27/01/2018

La reconnaissance d’un divorce privé, obtenu devant une juridiction religieuse ou d'un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé au regard du règlement européen qui prévoit une coopération renforcée

Quelle est la reconnaissance d’un divorce privé, obtenu devant une juridiction religieuse ou d'un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé au regard du règlement européen dans le domaine du divorce et de la séparation de corps

14/01/2018

La compétence de la juridiction française et les conflits de juridictions en matière de divorce européen et international

En matière de divorce international et européen, les règles de compétence du règlement dit "Bruxelles II bis" doivent être articulées de manière à ce que les règles de compétence internes ne soient appliquées que de manière subsidiaire

17/12/2017

Droit international privé : régime matrimonial de deux algériens en cas de divorce et application de l'article 6 de la Convention de la Haye

En cas de divorce, international, la question est de savoir quel sera le régime matrimonial applicable aux époux , en l'espèce à deux algériens qui divorcent, l'un invoquant le régime de la séparation de biens algérien, l'autre le régime de la communauté

15/10/2017

Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit européen et international applicable pour les mariages réalisés à partir du 29 janvier 2019

Un règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en matière de régimes matrimoniaux, pour les mariages intervenus à partir du 29 janvier 2019

01/10/2017

Successions internationales : possibilité de déshériter ses enfants , mesure qui n'est pas contraire à l'ordre public international français

Certains pays ne connaissent pas la réserve héréditaire, ce qui laisse la possibilité au défunt de déshériter ses enfants, ces lois étrangères ne sont pas considérées contraire à l'ordre public international français