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Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit européen et international applicable pour les mariages réalisés à partir du 29 janvier 2019

Le 15 octobre 2017
Un règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en matière de régimes matrimoniaux, pour les mariages intervenus à partir du 29 janvier 2019

En droit international, pour savoir quel  est le régime matrimonial applicable aux époux, il est fait application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, tout du moins pour les époux mariés après le 1er septembre 1992. Cette Convention de la Haye a une vocation universelle.

Néanmoins, une modification est prévue en droit européen pour les époux mariés à partir du 29 janvier 2019 en droit européen.

Les époux qui se marieront après cette date seront régis, non plus par la Convention de la Haye du 14 mars 1978, mais  par le  règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.

 Les principes de ce  Règlement en matière de régimes matrimoniaux restent assez similaires de celles de la convention de La Haye de 1978.

Néanmoins, il y a deux différences:

-Contrairement à la Convention de la Haye qui prévoyait la possibilité pour les époux de soumettre leur régime matrimonial à plusieurs lois, cette possibilité sera supprimée ;

-Un des grands principes de la Convention de la Haye disparaît : à savoir le principe de la mutabilité automatique de la loi applicable à leur régime matrimonial au gré des changements de pays, lorsque les époux n’avaient pas choisi de loi applicable ni fait de contrat de mariage au jour de leur union.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce européen et international  -  régimes matrimoniaux  -  nouveaux textes législatifs