La Cour de cassation déclare que les règles de compétence du règlement européen Bruxelles II bis n’ont pas de caractère exclusif dans les rapports aux ...
La Cour de cassation, au visa du règlement du 18 décembre 2008 sur la compétence en matière d’obligations alimentaires et du protocole de la Haye sur la loi ...
La Cour de cassation sanctionne la décision qui apprécie la résidence de l’enfant en prenant en considération de la seule durée de séjour, au lieu de ...
La Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d’appel qui pour apprécier la résidence habituelle de l’enfant, s’est fondée sur la seule durée du ...
La Cour de Cassation rappelle une fois encore, que le divorce répudiation prononcé en Algérie est contraire à leur public international français : en effet, les ...
La Cour de cassation vient une fois encore de rappeler que le divorce prononcé en Algérie dès lors que ce jugement, constatant la répudiation unilatérale et ...
