Pour une application pure et simple par la Cour de cassation de la Convention de la Haye en matière de déplacements illicites d'enfants : retour des enfants dans leur pays d'origine, ...
La cour de cassation se prononce sur l’application de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution ...
La Cour de cassation a déclaré inopposable la décision marocaine prononçant le divorce des époux, au motif que l'époux qui avait saisi le Juge marocain avait ...
La Cour de cassation rappelle la compétence de la juridiction française en matière de divorce, différente des règles relatives à l'autorité parentale: ...
La Cour de cassation rappelle régulièrement que les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits et ne peuvent pas choisir la loi applicable: il était reproché ...
