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Ecrit par Laurence Mayer

Divorce: droit international privé

Le 14 octobre 2012

La Cour de cassation rappelle la compétence de la juridiction française en matière de divorce, différente des règles relatives à l'autorité parentale: si la compétence en matière d'autorité parentale est le lieu de la juridiction où résident les enfants, rien n'empêche un époux, dès lors que le domicile conjugal n'est pas situé dans l'Union européenne, de saisir le Juge français d'une demande de divorce en invoquent le privilège de juridiction, dès lors que l'un des deux est français.

 "Vu l'article 14 du code civil ;

 Attendu que, pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par Mme X..., de nationalité française, à l'encontre de M. Y..., de nationalité américaine, la cour d'appel relève que Mme X... a déplacé de façon illicite ses enfants en France dans le seul but de faire échec aux droits parentaux de son mari et s'est soustraite à la juridiction américaine, juge naturel des époux domiciliés aux Etats-Unis, ces agissements constituant une fraude qui l'empêche de réclamer le bénéfice de l'article 14 du code civil ;

 Qu'en se fondant sur de tels motifs exclusivement afférents à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants de M. Y... et de Mme X..., quand l'action en divorce exercée par celle-ci devant le juge français, saisi sur le fondement de l'article 14 du code civil, était étrangère au litige relatif à cet exercice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon"

(Cass Civ1, 4 juillet 2012, pourvoi n° 11- 11107, publié au Bulletin).

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