Il y a exception de litispendance,lorsqu'une instance est déjà engagée devant un Tribunal étranger également compétent, dans ce cas, le Juge français ...
La Cour de Cassation a rendu l'arrêt suivant: (Cass, Civ1, 17 fév 2010, B n°37)
"Sur le moyen unique pris en ses trois dernières branches :
Vu l'article 3 § 1 b du ...
La Cour de cassation reconnait la validité d'un divorce marocain et admet sa transcription à l'état civil, dès lors qu'il ressort des faits que ce divorce n'a pas ...
Cette Convention, a vocation à remplacer la Convention de la Haye de 1961 qui portait sur la protection des mineurs.
Cette Convention signée en 2003, a pour but de renforcer la ...
Le Protocole de La Haye sera applicable à compter du 18 juin 2011, d'après le Règlement n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance ...
