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Le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur les conséquences financières du divorce entrera en vigueur le 18 juin 2011

Le 13 février 2011

Le Protocole de La Haye sera applicable à compter du 18 juin 2011, d'après le Règlement n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligation alimentaire.

Actuellement, c'est le règlement Bruxelles I qui est applicable en ce qui concerne la compétence et la Convention de la Haye de 1973 qui est applicable en ce qui concerne la loi applicable.

 

A partir du 11 juin 2011, c'est le Protocole de la Haye qui s'appliquera au sein de l'Union européenne.

Hors de l'Union européenne, c'est la Convention de la Haye de 1973 qui reste applicable.

 

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