La Cour de cassation a rappelé qu’en matière de divorce, s’agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition puisqu’il touche à leur statut ...
L’ordonnance de non-conciliation a autorisé les époux à introduire la demande en divorce et a statué sur les mesures provisoires.
Le fait que l’un des ...
Aux termes de l'article 7
du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune
juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5
du ...
La Cour de cassation vient encore de rappeler qu’en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant, le pays le mieux à ...
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de principe, qui plus est, sur un moyen relevé d'office, que c'est la Convention de la Haye qui règle les conflits de lois en ...
Mme Isabelle X... et M. Marc Y... se sont mariés le 19 décembre 1998 ; trois enfants sont nés de cette union ; les époux ont établi leur résidence en ...
