calendar_month
10/04/2010
Aux termes de l'article 7
du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune
juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5
du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet
Etat, et en droit français, par les articles 1070 du code de procédure civile
et 14 du code civil.
Viole ces textes, la cour
d'appel qui écarte la compétence de la juridiction française pour statuer sur
une demande en divorce, alors que celle-ci, saisie par une demanderesse de
nationalité française, était compétente en application de l'article 14 du code
civil, qui s'applique lorsqu'aucun critère ordinaire n'est réalisé en France.
Dans cette espèce, Madame X... a quitté les Etats-Unis avec
l'accord de son mari pour se rendre en France avec l'enfant commun, Emma, munie
d'une autorisation de sortie du territoire de l'enfant mineure signée par
Monsieur Y... le 9 novembre 2007 et valable du 11 novembre 2007 au 11 février
2008; qu'elle s'est ensuite maintenue sur le territoire français avec l'enfant
sans informer son époux de ses véritables intentions ;
L'article 3 du règlement Bruxelles II bis,
retient notamment la compétence des juridictions françaises en matière de
divorce lorsque le demandeur réside sur le territoire français depuis au moins
six mois avant l'introduction de la demande et qu'il est ressortissant français
depuis une durée d'au moins six mois avant l'introduction de la demande.
Madame X..., de nationalité française mais
résidant avec son mari et sa fille dans le Michigan depuis plusieurs années, a
déposé sa requête en divorce le 15 février 2008 alors qu'elle séjournait en
France depuis le 12 novembre 2007 ; qu'ainsi le juge français n'est pas
compétent sur le fondement de l'article 3 du règlement susvisé ; que l'article
7 paragraphe 1er du même règlement dispose que lorsqu'aucune juridiction d'un
Etat membre n'est compétente en vertu de l'article 3, la compétence est réglée
par la loi de cet Etat ;
Qu'aux termes de l'article 1070 du Code de
procédure civile le juge aux affaires familiales compétent est : le juge du
lieu où se trouve la résidence de la famille ou, si les parents vivent
séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident
habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité
parentale ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité et,
dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris
l'initiative de la procédure ; que la compétence territoriale est déterminée
par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la
requête initiale est présentée.
Madame X... ne conteste d'ailleurs pas dans
ses écritures que la résidence habituelle de la famille était établie depuis le
mariage des époux en 2000, dans le Michigan; que dès lors la juridiction
française est incompétente au regard de l'article 1070 du Code de procédure
civile.
Madame X... invoquait aussi l'article 14 du
Code civil du fait de sa nationalité française à l'appui de sa demande en
déclaration de compétence du juge aux affaires familiales ;
La cour d'appel de Lyon a estimé toutefois, que le juge aux affaires
familiales du Tribunal de grande instance de Lyon était territorialement
incompétent pour connaître de la demande en divorce formulée par Madame X....
Pour en décider ainsi, la Cour d'appel de
Lyon avait considéré que l'article 14 du Code civil ne consacre qu'une
compétence facultative de la juridiction française impropre à exclure la
compétence d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de
manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de
la juridiction est frauduleux et qu'en l'espèce, le caractère frauduleux de la
saisine du juge américain par Monsieur Y... n'est ni allégué, ni établi.
« Vu l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II
bis), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et
14 du code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction d'un
Etat membre n'est compétente en vertu des articles
3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi
de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de
procédure civile et 14 du code
civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence
à la juridiction française du demandeur de nationalité française, s'applique
lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France ;
Attendu que Mme X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité
américaine, résidaient aux Etats-Unis ; qu'ils ont deux enfants, Emma, née le
12 janvier 2005 dans le Michigan, et Arthur ; né le 10 février 2008 à Lyon ;
que Mme X... a quitté les Etats-Unis avec sa fille le 12 novembre 2007 ;
qu'elle a déposé une requête en divorce le 15 février 2008 devant le tribunal
de grande instance de Lyon ; que M. Y... a déposé une requête en divorce auprès
du tribunal du comté d'Oakland (Michigan), le 13 mars 2008 ;
Attendu qu'après avoir constaté qu'aucune juridiction française n'était
compétente en application des articles 3 du
Règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de
procédure civile, la cour d'appel a écarté la
compétence de la juridiction française fondée sur l'article 14 du code civil au motif que cet
article ne consacre qu'une compétence facultative impropre à exclure la
compétence du juge étranger, dès lors que le litige se rattache de manière
caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de
celle-ci n'est pas frauduleux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction française avait été valablement
saisie en application de l'article 14 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés »
(Cass Civ1, 30 septembre 2009 B n° 189).
