Divorce européen et international

Lorsqu'une loi étrangère est applicable à une action en recherche de paternité pour la filiation, il y a lieu d'examiner si cette loi étrangère est elle-même soumise à un conflit de loi.
Un enfant avait été illicitement déplacé d'Ukraine en France. Plus d'une année s'était écoulée et s'étant bien intégré, son intérêt n'était pas de retourner en Ukraine.
En cas de risque d'enlèvement d'enfant, l'interdiction de sortie du territoire n'est pas disproportionnée
17/07/2016
Une décision rendue en Angleterre se verra reconnaître force exécutoire en France
08/05/2016
Reconnaissance d'une décision marocaine en France
20/12/2015
La Cour de cassation italienne, dans une affaire, a sursis à statuer et a posé à la Cour de Justice Européenne la question préjudicielle suivante: «Une ...