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Juridiction compétente pour statuer sur la contribution des enfants en cas de divorce européen ou de séparation de corps des parents

Le 20 décembre 2015

La Cour de cassation italienne, dans une affaire, a sursis à statuer et a posé à la Cour de Justice Européenne la question préjudicielle suivante:

«Une demande relative à l’entretien des enfants, soulevée dans le cadre d’une procédure de séparation de corps des époux, peut-elle, en ce qu’elle est accessoire à ce recours, être tranchée tant par le juge chargé de la procédure de séparation que par celui devant lequel est pendante la procédure relative à la responsabilité parentale, sur le fondement du critère de la prévention, ou bien doit-elle obligatoirement être tranchée par ce dernier juge, dans la mesure où les deux critères distincts visés respectivement aux points c) et d) de l’article 3 du règlement n° 4/2009 sont alternatifs, en ce sens que l’un exclut nécessairement l’autre?»

La Cour de Justice (troisième chambre) a répondu:

« L’article 3, sous c) et d), du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d’un enfant mineur et qu’une juridiction d’un autre État membre est saisie d’une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement ».

(Cour de Justice, 3ème chambre, 16 juill 2015, C-184/14-A)

 

Ainsi, La Cour de justice a répondu que le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale l’est également pour statuer sur les obligations alimentaires à l’égard des enfants et nullement le juge qui tranchera le divorce ou la séparation des époux.

Cette décision paraît frappée au coin du bon sens, c’est le juge chargé de statuer sur l’autorité parentale qui est le mieux à même de fixer la contribution des enfants.

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