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Divorce européen et international

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Divorce européen et international Droit européen et international
03/06/2021
Divorce international, règlements européens et prestation compensatoire
Le règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, applicable en matière d'aliments, n'est applicable, qu'à compter de son entrée en vigueur pour les Etats membre , sinon lorsque l'Etat adhère à l'Union européenne.
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Divorce européen et international Droit européen et international
25/05/2021
Divorce prononcé en Algérie demandé par l'épouse et ordre public international
Un divorce prononcé en Algérie, sera reconnu en France, s'il n'est pas contraire à l'ordre public international français, lorsque la reconnaissance demandée par l'épouse devant le juge algérien permet au mari de faire valoir ses droits
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Divorce européen et international
06/05/2021
Divorce prononcé à l'étranger et ordre public international français
La Cour de cassation a jugé que le jugement de divorce prononcé par le Juge libanais, était contraire à l'ordre public international français, car prononcé en méconnaissance des droits de la défense qui n'avait pas eu connaissance de la procédure.
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Divorce européen et international Régimes matrimoniaux Droit européen et international
25/03/2021
Contrat de mariage écarté par juridiction étrangère , ordre public international
la Cour de cassation a jugé qu'une juridiction étrangère, en l'occurrence américaine, qui écarte un contrat de mariage français de séparation de biens, n'est pas contraire à l'ordre public international français
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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
05/09/2020
Règlements européens: divorce, responsabilité parentale, aliments
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) apporte des précisions sur l'application des règlements européens, notamment sur la compétence du Règlement Bruxelles II bis en matière de divorce et de responsabilité parentale
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Divorce européen et international Régimes matrimoniaux Droit européen et international
09/02/2020
Régimes matrimoniaux : droit international privé, conflit de lois, recherche
Des époux algériens mariés en Algérie, avant l'existence de la convention de la Haye divorcent. La Cour de cassation considère que la commune intention des époux sur le choix de la loi applicable à leur régime matrimonial s'apprécie au moment du mariage
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