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Divorce européen et international

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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
22/10/2022
Enlèvement international d'enfant: appréciation de l'intérêt de l'enfant
Un parent commet un enlèvement international d'enfants, la Cour de cassation ordonne le retour immédiat des enfants illicitement déplacés du Maroc où ils vivent, en France, à défaut de rapporter la preuve d'un danger
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Divorce européen et international Nouveaux textes législatifs Droit européen et international
09/09/2022
Entrée en application du Règlement européen du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter
Le 1er août 2022, est entré en application le Règlement européen (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter. Son principal effet est la reconnaissance par les Etats membres, du divorce par consentement mutuel sans juge
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Divorce européen et international Droit européen et international
22/04/2022
Durée de résidence pour introduire l'action en divorce au regard de Bruxelles 2bis
La question posée était de savoir si le Règlement européen Bruxelles 2 bis avait instauré une discrimination pour la durée de résidence entre les nationaux et les non-nationaux, pour qu'ils puissent introduire l'action en divorce, la réponse est non.
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Divorce européen et international
25/02/2022
Divorce: droit international privé, choix de loi applicable en cas de divorce
Les époux ont d'un commun accord choisi la loi française applicable à leur divorce. La Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui a fait application de la loi du for en application du d) de l'article 5 du Règlement européen du 20 décembre 2010
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Divorce Divorce européen et international Droit européen et international
04/02/2022
Messages privés d'un époux versés lors d'un divorce et respect de la vie privée
La question posée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était de savoir si le fait par un époux lors d'une procédure de divorce, de verser aux débats des messages privés portait atteinte au respect de la vie privée
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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
21/10/2021
Enlèvement international d'enfant: application de la Convention de La HAYE
La Cour de cassation fait ici une application stricte de la convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants: l'enfant illicitement déplacé d'Allemagne en France doit être ramené en Allemagne, peu importe les décisions ultérieures
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