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Divorce européen et international

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Divorce européen et international Filiation
06/04/2019
Action en recherche de paternité : droit international et européen
La Cour de cassation considère que d'après la convention franco-italienne du 3 juin 1930 applicable en matière de filiation internationale, l'action en recherche de paternité intentée en Italie prononçant la filiation pouvait être reconnue en France
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Divorce européen et international Nouveaux textes législatifs Pension alimentaire
22/02/2019
Révision des pensions alimentaires pour les enfants: suppression du Juge
Désormais, la révision des pensions alimentaires pour les enfants ne sera plus faite par un Juge aux affaires familiales, mais par la Caisse d'allocations familiales, ce qui posera problème si les parents habitent à l'étranger
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Divorce européen et international Régimes matrimoniaux Nouveaux textes législatifs
10/02/2019
Droit international, droit européen, règlement européen, régimes matrimoniaux
Le nouveau Règlement européen UE du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux est entré en vigueur le 29 janvier 2019, sera applicable aux époux présentant un élément d'extranéité, ayant contracté mariage après cette date.
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Divorce européen et international Régimes matrimoniaux Nouveaux textes législatifs
27/01/2019
Entrée en vigueur du nouveau Règlement européen en droit de la famille
Le 29 janvier 2019, entrera en vigueur le nouveau Règlement européen en droit de la famille UE n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 : Règlement « partenariats enregistrés » qui vise à régler les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Union libre
23/09/2018
Droit européen : notion de résidence habituelle de l’enfant
La Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie d'une question préjudicielle, rappelle quel est le Juge compétent pour statuer sur la résidence habituelle d'un enfant au regard du Règlement européen, dit Bruxelles II bis.
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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant
15/07/2018
Droit international privé : Règlement européen et prorogation de compétence
En droit européen, le juge compétent pour statuer en matière d'autorité parentale est le juge du lieu où l'enfant a sa résidence. Néanmoins, le Règlement européen dit Bruxelles II bis, prévoit des extensions de compétence, en cas de divorce ou non.
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