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Révision des pensions alimentaires pour les enfants: suppression du Juge

Le 22 février 2019
Désormais, la révision des pensions alimentaires pour les enfants ne sera plus faite par un Juge aux affaires familiales, mais par la Caisse d'allocations familiales, ce qui posera problème si les parents habitent à l'étranger

Lorsque les parents souhaitent modifier le montant d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les parents peuvent soit faire entériner leur accord par le Juge aux affaires familiales, soit à défaut d’accord, demander au Juge de trancher. La saisine du Juge pour une modification des pensions est d’ailleurs une procédure dispensée d’avocat que les parents peuvent faire seuls.

La modification demandée peut être soit à la hausse soit à la baisse. Il suffit d’apporter un élément nouveau .  Par exemple, le débiteur de la contribution a subi une baisse de ses revenus ou au contraire une augmentation conséquente, ou alors, les besoins des enfants au bout de quelques années ne sont plus les mêmes, soit les enfants ont des besoins plus importants, comme le fait de faire des études universitaires coûteuses ou au contraire, soit nécessitent moins de frais, le coût d’une baby-sitter à plein temps ne se justifiant plus.

Il a été voté le 19 février 2019 que le passage devant le Juge va être supprimé en cas de modification de la pension alimentaire : ce sera à caisse d'allocation familiale (CAF) , plus précisément au directeur de la CAF de  statuer sur la décision demandée.

Une telle mesure qui a pour objet de désengorger les tribunaux est critiquable : le directeur de la CAF n’est pas formé juridiquement comme le Juge.

En outre, les décisions de révision des pensions alimentaires des Caisses d’allocations Familiales, ne pourront être applicables qu’en France. Or, il arrive souvent que des parents, ou l’un d’eux vivent  à l’étranger. Dans ce cas, les décisions de révisions des CAF ne pourront pas circuler au sein de l’Union Européenne et encore moins au sein des Etats hors Communauté Européenne. Le créancier de la contribution aura le plus grand mal à la faire exécuter.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce européen et international  -  nouveaux textes législatifs  -  pension alimentaire