Divorce européen et international

Le 17 juillet 2016 Divorce : exécution en France d’une décision rendue en Angleterre

Une décision rendue en Angleterre se verra reconnaître force exécutoire en France

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Le 08 mai 2016 Divorce franco-marocain

Reconnaissance d'une décision marocaine en France

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Le 20 décembre 2015 Juridiction compétente pour statuer sur la contribution des enfants en cas de divorce européen ou de séparation de corps des parents

La Cour de cassation italienne, dans une affaire, a sursis à statuer et a posé à la Cour de Justice Européenne la question préjudicielle suivante: «Une ...

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Le 28 novembre 2015 Compétence du règlement européen Bruxelles II bis en matière de divorce

La Cour de cassation déclare que les règles de compétence du règlement européen Bruxelles II bis n’ont pas de caractère exclusif dans les rapports aux ...

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Le 02 octobre 2015 Prestation compensatoire : ordre public international français

La Cour de cassation, au visa du règlement du 18 décembre 2008 sur la compétence en matière d’obligations alimentaires et du protocole de la Haye sur la loi ...

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Le 28 juin 2015 La résidence habituelle de l’enfant au regard du droit européen

La Cour de cassation sanctionne la décision qui apprécie la résidence de l’enfant en prenant en considération de la seule durée de séjour, au lieu de ...

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Le 12 avril 2015 Déplacement illicite d’enfant : résidence habituelle de l’enfant

La Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d’appel qui pour apprécier la résidence habituelle de l’enfant, s’est fondée sur la seule durée du ...

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Le 31 août 2014 Divorce algérien : inexistence comme contraire à l’ordre public international du fait de la répudiation, et ce même s’il a été transcrit à l’état civil français.

La Cour de Cassation rappelle une fois encore, que le divorce répudiation prononcé en Algérie est contraire à leur public international français : en effet, les ...

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Le 14 juin 2014 Divorces algériens : la répudiation est contraire à l’ordre public international français

La Cour de cassation vient une fois encore de rappeler que le divorce prononcé en Algérie dès lors que ce jugement, constatant la répudiation unilatérale et ...

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Le 01 septembre 2013 Déplacements illicites d'enfants

Pour une application pure et simple par la Cour de cassation de la Convention de la Haye en matière de déplacements illicites d'enfants : retour des enfants dans leur pays d'origine, ...

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Le 28 avril 2013 Contenu du jugement d’exéquatur de divorce

Un jugement d’exéquatur de divorce n’a pas à être complété par des dispositions de concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux ...

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Le 21 avril 2013 Droit international privé : autorité parentale, juridiction compétente

La cour de cassation se prononce sur l’application de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution ...

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