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Modifications apportées au Règlement européen dit « Bruxelles II bis »

Le 30 juin 2019
Vient d'être votée la révision du Règlement européen dit "Bruxelles II bis" afin d'apporter diverses améliorations, ce qui permettra notamment de pouvoir faire circuler les divorces par consentement mutuel sans juge.

Le 26 juin 2019, la révision du règlement européen (CE) du Conseil n°2201/2003 du 27 novembre 2003  dit « Bruxelles II bis », relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale a été votée par le Conseil de l’Union européenne.

La principale modification apportée à ce Règlement européen devrait concerner le divorce par consentement mutuel français, qui est un divorce sans Juge et qui n’est pas visé par les Règlements européens.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, avait analysé le divorce par consentement mutuel sans Juge comme un contrat sous seing privé qui n’entrait pas dans le domaine des règlements européens (CJCE, 20 déc 2017, aff 372/16).

Par conséquent, les divorces par consentement mutuel sans juge n’auraient pas dû circuler dans la Communauté.

La modification apportée en matière de divorce, devrait permettre la circulation de ces divorces à l’amiable ou par consentement mutuel sans Juge.

Les modifications devraient être applicables d'ici trois ans.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce européen et international  -  nouveaux textes législatifs  -  droit européen et international