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Divorce international, règlements européens et prestation compensatoire

Le 03 juin 2021
Divorce international,  règlements européens et prestation compensatoire
Le règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, applicable en matière d'aliments, n'est applicable, qu'à compter de son entrée en vigueur pour les Etats membre , sinon lorsque l'Etat adhère à l'Union européenne.

Monsieur X… et Madame Y…, binationaux, de nationalité hongroise et française, ont divorcé en Hongrie  le 4 mai 2004 suite à une requête formée par l’époux le 23 février 2002.

En 2013, Madame Y… a assigné Monsieur X… et a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de prestation compensatoire car celle-ci n’avait pas pu faire cette demande devant le juge hongrois dès lors qu’il n’était pas compétent en matière alimentaire.

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 16 avril 2019 dit que la demande de prestation compensatoire est recevable et condamne Monsieur X… au paiement de 90 000 €.

La Cour d’appel, pour dire la demande de prestation compensatoire recevable, a retenu que le règlement (CE) n°44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l’époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux.

Monsieur X… se pourvoi alors en cassation.

Il invoque notamment le fait que le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 est seulement applicable aux actions judiciaires intentées après son entrée en vigueur, soit pour la Hongrie, après le 1er mai 2004, date à laquelle la Hongrie a adhéré à l’Union européenne. Dès lors, la demande de prestation compensatoire de Madame Y… ne pouvait pas se fonder sur les dispositions du règlement.

La Cour de cassation rappelle d’abord l’article 66, alinéa 1er du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 selon lequel les dispositions du règlement ne sont applicables qu’aux actions intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur.

La Cour de cassation considère que la Cour d’appel a violé l’article 66 alinéa 1er du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 car la Hongrie n’ayant adhéré à l’Union européenne à effet du 1er mars 2004 ce règlement n’était pas applicable à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant cette date.

La Cour de cassation vient donc casser et annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il dit la demande de prestation compensatoire de Madame Y… recevable et en ce qu’il condamne Monsieur X… à payer à ce titre une somme de 90 000€.

La Cour de cassation établit dans cet arrêt la date à laquelle le règlement est applicable à une action judiciaire : à compter de son entrée en vigueur si l’Etat est membre de l’Union européenne, à défaut, à compter de l’adhésion à l’Union européenne.

 Cass, Civ1, 12 mai 2021, pourvoi n°19-19.531

 

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