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Divorce franco-marocain

Le 08 mai 2016
Reconnaissance d'une décision marocaine en France

En l’espèce, la Cour de cassation casse un arrêt faisant application de la Convention franco-marocaine, considère que la décision marocaine de divorce n’était pas contraire à l’ordre public français.

La Cour de cassation casse cette décision en reprochant à la Cour d’appel d’avoir omis de rechercher si la décision marocaine était devenue définitive et par conséquent passée en force de chose jugée.

Ainsi, avant de prononcer l’exéquatur ou reconnaître une décision marocaine applicable en France, encore faut-il que les juges français constatent que ladite décision est bien définitive.

« Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés le 16 août 1985 à Meknès (Maroc) ; qu'un jugement a condamné le mari à payer à son épouse une somme de 1 000 euros par mois, avec indexation, à titre de contribution aux charges du mariage, à compter du 24 janvier 2013 ; que l'époux, invoquant un jugement de divorce prononcé le 25 septembre 2013, par le tribunal de première instance d'Azrou (Maroc), a demandé à être déchargé de toute contribution à compter de cette date ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'un jugement du 25 septembre 2013, qui n'apparaît pas contraire à l'ordre public français, a prononcé le divorce des époux ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle le devait si, au regard du droit marocain, le jugement de divorce du 25 septembre 2013 était, dès cette date, passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution, de sorte à pouvoir produire effet en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés
 ».

(Cassation, Civ 1, 13 avril 2016, pourvoi n° 15-17723, Publié au bulletin)

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