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Ecrit par Laurence Mayer

La Convention de la Haye conclue le 19 octobre 1996 en matière d'autorité parentale entrée en vigueur le 1er février 2011

Le 13 février 2011

Cette Convention, a vocation à remplacer la Convention de la Haye de 1961 qui portait sur la protection des mineurs.

Cette Convention signée en 2003,  a pour but de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international; elle a été ratifiée à l'automne par la plupart des pays de l'union européenne.

Elle est entrée en vigueur le 1er février 2011: ce texte s'appliquera pour toute question relative à l'autorité parentale.

Néanmoins, elle ne s'applique pas au sein de l'Union européenne, où c'est le règlement Bruxelles II bis qui a vocation à s'appliquer.

Par exemple, elle s'appliquera entre la France et la Suisse.

Cette convention a été ratifiée par des pays comme l'Ukraine ou le Maroc.

L'Angleterre ne l'a pas encore ratifiée.

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