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La Convention de la Haye conclue le 19 octobre 1996 en matière d'autorité parentale entrée en vigueur le 1er février 2011

Le 13 février 2011

Cette Convention, a vocation à remplacer la Convention de la Haye de 1961 qui portait sur la protection des mineurs.

Cette Convention signée en 2003,  a pour but de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international; elle a été ratifiée à l'automne par la plupart des pays de l'union européenne.

Elle est entrée en vigueur le 1er février 2011: ce texte s'appliquera pour toute question relative à l'autorité parentale.

Néanmoins, elle ne s'applique pas au sein de l'Union européenne, où c'est le règlement Bruxelles II bis qui a vocation à s'appliquer.

Par exemple, elle s'appliquera entre la France et la Suisse.

Cette convention a été ratifiée par des pays comme l'Ukraine ou le Maroc.

L'Angleterre ne l'a pas encore ratifiée.

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