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Ecrit par Laurence Mayer

Divorce international: loi applicable

Le 12 février 2012

La Cour de cassation rappelle régulièrement que les parties n'ont pas la libre disposition de leurs
droits et ne peuvent pas choisir la loi applicable: il était reproché en l'espèce à la Cour d'appel d'avoir fait application de la loi française et de n'avoir pas recherché si une loi étrangère était ou non applicable.

 "Attendu que M. X... de nationalité américaine et Mme Y..., de nationalité
anglaise, mariés en Angleterre, le 1er août 1963, ont vécu en France de
1963 à 1969 où sont nés leurs trois enfants en 1963,1965 et 1967 ; qu'en
1969 M. X... est parti travailler au Liban alors que son épouse
retournait en Angleterre avec les enfants, la vie commune des époux
n'ayant jamais repris ; que M. X... domicilié en France a déposé une
requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris le 29
avril 2003 ; que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de M.
X... qui a été condamné à payer une prestation compensatoire et des
dommages-intérêts à Mme Y... ;

 

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 Attendu que ce moyen n'est pas de nature à justifier l'admission d'un pourvoi ;

 Mais sur le deuxième moyen :

 Vu les articles 3 et 309 du code civil ;

 

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français,
s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de
mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de
rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit
étranger applicable ; que selon le second, lorsque l'un et l'autre époux
ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les
tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci
n'est régi par la loi française que lorsqu'aucune loi étrangère ne se
reconnaît compétente ;

 Attendu que pour prononcer le divorce et condamner M. X... au versement d'une
prestation compensatoire, la cour d'appel a fait application du droit
français ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que les époux étaient, l'un de nationalité
américaine, l'autre de nationalité anglaise, et que l'épouse était
domiciliée en Angleterre, de sorte qu'il lui incombait de rechercher si
une loi étrangère se reconnaissait compétente, la cour d'appel a violé
les textes susvisés" (Cass Civ1, 23 nov 2011, pourvoi n° 10-25206, sera
publié au Bulletin).

 

On notera que cette décision perdra de son intérêt avec l'entrée en
vigueur le 21 juin 2012 du Règlement n° 1259/2010 sur la loi applicable
au divorce qui prévoit dans son article 5 un accord possible des époux
sur la loi applicable.

 

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