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Ecrit par Laurence Mayer

Opposition à mariage du Procureur de la République

Le 08 juillet 2012

L'article 175-1 du Code civil prévoit la possibilité pour le Procureur de la République de former opposition à un mariage. le Procureur usera de cette faculté, lorsqu'il soupçonnera un mariage d'être frauduleux, "blanc" ou "gris", notamment pour obtenir une carte de séjour.

 Le Procureur avait fait usage de cette faculté et les époux ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

 La Cour de cassation a jugé la question sérieuse en ce que l'état du droit permet au Procureur de s'immiscer, sous couvert du contrôle de la motivation de chacun des époux, dans le libre exercice du droit au mariage:

 

 "Attendu que, le 13 juin 2008, le procureur de la République a fait signifier à
M. X... et à Mme Y... son opposition au mariage qu'ils avaient prévu de
célébrer devant le maire de Strasbourg ; que, le 25 mars 2010, M. X... a
assigné le procureur de la République en mainlevée de cette opposition ;
qu'il a soulevé, par mémoire distinct et motivé, une question
prioritaire de constitutionnalité visant les articles 175-1 et 180 du
code civil ; que, par jugement du 1er février 2011, le tribunal a
ordonné la transmission de la question ainsi rédigée :

 

"Les articles 175-1, 146 et 180 du code civil ainsi que la
jurisprudence de la Cour de cassation tendant à considérer de façon
constante que :

- d'une part, le consentement donné par les époux est assimilable à leurs motivations,


- d'autre part, qu'il n'y a pas simulation si le but recherché comme le
droit au séjour n'est pas exclusif de la volonté des futurs époux de
vivre une véritable union matrimoniale sans éluder les conséquences
Iégales du mariage, méconnaissent-ils les articles 1, 2 et 4 de la
Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 et le préambule
de la Constitution du 27 novembre 1946 notamment en ce qu'ils permettent
au ministère public de s'immiscer dans le libre exercice du droit au
mariage par I'homme et la femme réputés égaux ?" ;

 Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les
motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

 Que la question est sérieuse en ce qu'elle fait valoir qu'en l'état du
droit positif la faculté de s'opposer au mariage, reconnue au ministère
public, permet à celui-ci de s'immiscer, sous couvert du contrôle de la
motivation de chacun des époux, dans le libre exercice du droit au
mariage ;

 D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

 PAR CES MOTIFS :

 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité " Cass, Civ1, pourvoi n° 12-40013).

 

Il nous reste à attendre la réponse du Conseil Constitutionnel.

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