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Intérêt supérieur de l'enfant

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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
05/09/2020
Règlements européens: divorce, responsabilité parentale, aliments
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) apporte des précisions sur l'application des règlements européens, notamment sur la compétence du Règlement Bruxelles II bis en matière de divorce et de responsabilité parentale
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
26/03/2020
Filiation: contestation de paternité en droit international
En matière de filiation internationale, suite à une action en contestation de paternité introduite en France, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en autorisant le renvoi à l'application de la loi étrangère
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant
19/01/2020
Filiation: contestation de filiation, délai pour contester la maternité
La Cour de cassation rappelle que l'action en contestation de filiation, pour contester la filiation (filiation maternelle ou filiation paternelle), lorsque la possession d'Etat est conforme au titre, est un délai de forclusion et non de prescription
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Mère porteuse
24/12/2019
Filiation: transcription à l'état civil d'un enfant né de mère porteuse
La Cour de cassation vient de franchir un dernier pas en admettant la transcription à l'Etat civil français, d'un enfant né d'une mère porteuse, désignant tant le père biologique que son compagnon ou époux comme parents
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant
03/11/2019
Filiation : A qui appartient l'action en recherche de paternité ?
L'action en recherche de paternité peut être exercée par la mère durant toute la minorité de l'enfant au nom de cet enfant. A la majorité de l'enfant, seul l'enfant devenu majeur a qualité pour lancer l'action en recherche de paternité, pendant 10 ans
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Divorce Intérêt supérieur de l'enfant Nouveaux textes législatifs
27/10/2019
Intérêt de l’enfant, divorce et divorce par consentement mutuel sans Juge
le Juge aux affaires familiales a désormais le pouvoir d'ordonner une astreinte et pourra prononcer une amende civile et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant et ce même en cas de divorce par consentement mutuel sans Juge, par acte d'avocat
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