Menu

En ce temps de déconfinement, nous sommes toujours à votre écoute. Les tribunaux fonctionnent normalement. Les rendez-vous au cabinet sont assurés en présentiel, toujours avec masque et gel naturellement. Les rendez-vous peuvent avoir lieu également en visioconférence ou par téléphone. Prenez soin de vous.

Intérêt supérieur de l'enfant

Le 08 mars 2010 Enlèvements d’enfants

Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est ...

Voir cette actualité
Le 08 mars 2010 Divorce pour faute

Les enfants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en justice.   La Cour de cassation a ...

Voir cette actualité
Le 08 mars 2010 Résidence alternée des enfants suite au divorce des parents

L'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant ...

Voir cette actualité
Le 08 mars 2010 Délégation d’autorité parentale

L'article 377, alinéa 1er, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice ...

Voir cette actualité
Le 08 mars 2010 Autorité parentale suite au divorce

L’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et l’exercice unilatéral est l’exception, ...

Voir cette actualité
Le 08 mars 2010 L'intérêt supérieur de l'enfant

L‘applicabilité directe de certains articles de la Convention internationale de New York des droits de l‘enfant (CIDE) du 26 janvier 1990, et en particulier de l‘article 3-1 ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »