Intérêt supérieur de l'enfant

Le 29 septembre 2013 Intérêt de l’enfant et droit de visite et d’hébergement de l’ancienne concubine de la mère biologique

Suite à une séparation entre deux femmes qui avaient eu pour projet la naissance d’un enfant, quid en cas de séparation ? La mère biologique s’opposait ...

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Le 25 mars 2012 Intérêt supérieur de l'enfant et droits de visite et d'hébergement du père

La cour de cassation vient de rappeler (et c'est heureux), que sauf à représenter un danger pour son enfant, le père a le droit d'entretenir des liens avec son enfant, en le ...

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Le 08 mars 2010 Assistance éducative

La cour de cassation a rappelé que le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département placé sous ...

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Le 08 mars 2010 Enlèvement d’enfants

C'est par une appréciation souveraine et après avoir relevé que l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement ...

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Le 08 mars 2010 Enlèvements d’enfants

Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est ...

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Le 08 mars 2010 Délégation d’autorité parentale

L'article 377, alinéa 1er, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice ...

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Le 08 mars 2010 Divorce pour faute

Les enfants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en justice.   La Cour de cassation a ...

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Le 08 mars 2010 Autorité parentale suite au divorce

L’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et l’exercice unilatéral est l’exception, ...

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Le 08 mars 2010 Résidence alternée des enfants suite au divorce des parents

L'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant ...

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Le 08 mars 2010 L'intérêt supérieur de l'enfant

L‘applicabilité directe de certains articles de la Convention internationale de New York des droits de l‘enfant (CIDE) du 26 janvier 1990, et en particulier de l‘article 3-1 ...

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