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Ecrit par Laurence Mayer

Intérêt supérieur de l'enfant et droits de visite et d'hébergement du père

Le 25 mars 2012

La cour de cassation vient de rappeler (et c'est heureux), que sauf à représenter un danger pour son
enfant, le père a le droit d'entretenir des liens avec son enfant, en le recevant chez lui et non plus à quelques visites organisées par l'intermédiaire d'un point rencontre. Tel est l'intérêt de l'enfant (Cass Civ1, 12 oct 2001, pourvoi n°10-20741).

 "Sur le moyen unique :

 Attendu que, par jugement du 24 avril 2007, le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé le divorce de M.
Jean-Marc X... et de Mme Alexia Y... et supprimé le droit de visite
médiatisé du père sur leur enfant commun, Anaë ;

 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre
2009), d'avoir dit que, sauf meilleur accord, le droit de visite et
d'hébergement de M. X... à l'égard d'Anaë s'exercera pendant la première
moitié des vacances scolaires en alternance la première moitié les
années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour
Mme Y... d'amener ou de faire amener l'enfant par un tiers digne de
confiance au domicile du père et pour M. X... de ramener ou de faire
ramener l'enfant par un tiers digne de confiance au lieu de résidence
habituelle ou en tout autre lieu convenu entre les parties, alors, selon
le moyen, que les juges doivent veiller spécialement à la sauvegarde
des intérêts des enfants mineurs ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher
quel était l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision
de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil ;

 Mais attendu qu'après avoir énoncé que, dans un rapport du 23 mars 2009,
l'enquêteur social désigné par le conseiller de la mise en état
constatait notamment qu'à sa connaissance, aucun élément objectif ne
permettait de dire que M. X... était dans une dépendance vis-à-vis de
l'alcool entraînant un comportement inadapté pour l'accueil de sa fille,
la cour d'appel, prenant en considération la sauvegarde des intérêts de
celle-ci et procédant ainsi à la recherche qu'il lui est reproché
d'avoir omise, a souverainement estimé que l'intérêt de l'enfant
commandait que soit accueillie la demande de droit de visite et
d'hébergement de son père ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ".







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