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Intérêt supérieur de l'enfant

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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Union libre Droit européen et international
21/01/2021
filiation: loi marocaine écartée car contraire à l'ordre public international
En matière de filiation, la Cour de cassation écarte la loi marocaine qui ne permet pas d'établir la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage, car contraire à l'ordre public international français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant
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Adoption Intérêt supérieur de l'enfant Mère porteuse Droit européen et international
23/12/2020
L'adoption plénière de l'enfant issu d’une gestation pour autrui
L'adoption plénière de l'enfant, issu d’une gestation pour autrui par le conjoint du père est possible si le droit du pays de naissance de l'enfant autorise les conventions de gestation pour autrui et si l'acte de naissance de l'enfant est conforme
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Adoption Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
19/11/2020
Filiation paternelle après adoption à l’étranger et respect de la vie privée
En cas de recherche de paternité par un enfant adopté en Angleterre, un contrôle de proportionnalité doit s’opérer entre les intérêts en présence, à savoir ceux de l’adopté, du père déclaré, de la famille adoptive et la sécurité juridique
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Intérêt supérieur de l'enfant Changement d'État civil
03/11/2020
Un homme devenu femme ne peut pas être reconnu comme mère de son enfant
La Cour de cassation a refusé à une femme transgenre ayant procréé avec ses gamètes mâles, le droit de voir transcrire, dans l'acte de naissance de son enfant, sa reconnaissance prénatale de maternité, la mère étant celle qui a accouché
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
03/10/2020
Action en recherche de paternité , refus de se soumettre à une expertise biologique
Le refus de se soumettre à une expertise génétique, lors d'une action en recherche de paternité, n'empêchera pas la paternité d'être déclarée, ce refus, corroboré par d'autres éléments sera analysé comme un aveu de paternité
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
20/09/2020
L'intérêt supérieur de l'enfant et situation du parent d'intention
Dans tous les cas, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui est primordial et doit être pris en considération pour rechercher si le lien entre l'enfant et le parent d'intention séparé du parent biologique doit ou non être maintenu
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