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Intérêt supérieur de l'enfant

Le 19 février 2017
Intérêt de l’enfant : délégation d’autorité parentale

si l'intérêt de l'enfant le commande, la délégation d'autorité parentale lors de la rupture du couple peut être maintenue

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Le 05 juin 2016
Intérêt supérieur de l’enfant : nom du père et action en recherche de paternité

Porter le nom de son père n'est pas forcément l'intérêt de l'enfant lors d'une action en recherche de paternité

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Le 08 novembre 2015
Intérêt de l’enfant : demande du père de faire baptiser ses enfants

La demande d’un père à faire baptiser ses enfants peut être ordonnée par le juge si cette mesure est conforme à l’intérêt des enfants. Les ...

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Le 19 juillet 2015
Résidence alternée : conditions

La Cour de cassation exige un minimum d’entente entre les parents pour ordonner la résidence alternée des enfants. Les conflits et les désaccords entre les parents risquent ...

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Le 10 janvier 2015
Enlèvement international d’enfant

  A défaut de démontrer pour le parent qui détient illicitement l’enfant, un danger grave ou une situation intolérable, le retour de l’enfant doit ...

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Le 29 septembre 2013
Intérêt de l’enfant et droit de visite et d’hébergement de l’ancienne concubine de la mère biologique

Suite à une séparation entre deux femmes qui avaient eu pour projet la naissance d’un enfant, quid en cas de séparation ? La mère biologique s’opposait ...

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Le 29 janvier 2016
Audition de l’enfant : discernement

L’audition de l’enfant est de droit lorsque l’enfant en fait la demande. Cette audition ne peut être refusée que si l’enfant n’est pas capable de ...

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Le 11 octobre 2015
Filiation : action en recherche de paternité :le test génétique poursuit un but légitime

Lors d’une action en recherche de paternité, le défendeur a refusé de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée. Le Tribunal a ...

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Le 01 mars 2015
Intérêt de l’enfant : le conflit entre les parents peut justifier un changement de résidence chez le père

La Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel qui avait ordonné le transfert de résidence de l’enfant, initialement fixée chez la mère, chez le ...

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Le 08 décembre 2013
Intérêt de l'enfant et droit de visite de l'ancienne concubine

Deux femmes avaient pour projet la naissance d'un enfant qui est né par insémination, l'enfant est né, puis quelques années plus tard, les deux femmes se ...

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Le 25 mars 2012
Intérêt supérieur de l'enfant et droits de visite et d'hébergement du père

La cour de cassation vient de rappeler (et c'est heureux), que sauf à représenter un danger pour son enfant, le père a le droit d'entretenir des liens avec son enfant, en le ...

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