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Intérêt supérieur de l'enfant

Le 05 juin 2016 Intérêt supérieur de l’enfant : nom du père et action en recherche de paternité

Porter le nom de son père n'est pas forcément l'intérêt de l'enfant lors d'une action en recherche de paternité

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Le 08 novembre 2015 Intérêt de l’enfant : demande du père de faire baptiser ses enfants

La demande d’un père à faire baptiser ses enfants peut être ordonnée par le juge si cette mesure est conforme à l’intérêt des enfants. Les ...

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Le 19 juillet 2015 Résidence alternée : conditions

La Cour de cassation exige un minimum d’entente entre les parents pour ordonner la résidence alternée des enfants. Les conflits et les désaccords entre les parents risquent ...

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Le 10 janvier 2015 Enlèvement international d’enfant

  A défaut de démontrer pour le parent qui détient illicitement l’enfant, un danger grave ou une situation intolérable, le retour de l’enfant doit ...

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Le 29 septembre 2013 Intérêt de l’enfant et droit de visite et d’hébergement de l’ancienne concubine de la mère biologique

Suite à une séparation entre deux femmes qui avaient eu pour projet la naissance d’un enfant, quid en cas de séparation ? La mère biologique s’opposait ...

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Le 08 mars 2010 Assistance éducative

La cour de cassation a rappelé que le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département placé sous ...

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Le 29 janvier 2016 Audition de l’enfant : discernement

L’audition de l’enfant est de droit lorsque l’enfant en fait la demande. Cette audition ne peut être refusée que si l’enfant n’est pas capable de ...

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Le 11 octobre 2015 Filiation : action en recherche de paternité :le test génétique poursuit un but légitime

Lors d’une action en recherche de paternité, le défendeur a refusé de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée. Le Tribunal a ...

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Le 01 mars 2015 Intérêt de l’enfant : le conflit entre les parents peut justifier un changement de résidence chez le père

La Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel qui avait ordonné le transfert de résidence de l’enfant, initialement fixée chez la mère, chez le ...

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Le 08 décembre 2013 Intérêt de l'enfant et droit de visite de l'ancienne concubine

Deux femmes avaient pour projet la naissance d'un enfant qui est né par insémination, l'enfant est né, puis quelques années plus tard, les deux femmes se ...

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Le 25 mars 2012 Intérêt supérieur de l'enfant et droits de visite et d'hébergement du père

La cour de cassation vient de rappeler (et c'est heureux), que sauf à représenter un danger pour son enfant, le père a le droit d'entretenir des liens avec son enfant, en le ...

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Le 08 mars 2010 Enlèvement d’enfants

C'est par une appréciation souveraine et après avoir relevé que l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement ...

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