Intérêt supérieur de l'enfant
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Un enfant avait été illicitement déplacé d'Ukraine en France. Plus d'une année s'était écoulée et s'étant bien intégré, son intérêt n'était pas de retourner en Ukraine.
Voir cette actualitéEnfants nés à l'étranger de mère porteuse: -La transcription à l'état civil ne pourra pas se faire au nom de la mère d'intention -L'adoption par le conjoint du père biologique est possible
Voir cette actualitéLe comité d'éthique se prononce pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée, mais pour le maintien de l'interdiction des mères porteuses (GPA)
Voir cette actualitéUne tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants
Voir cette actualitéEn cas de risque d'enlèvement d'enfant, l'interdiction de sortie du territoire n'est pas disproportionnée
Voir cette actualitéLe délai de forclusion pour interrompre la prescription de 5 ans en matière de contestation de paternité est un délai de forclusion. L'action pour interrompre la prescription doit être dirigée contre le père mais également contre l'enfant.
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Voir cette actualitéL'autorisation par un titulaire de l'autorité parentale pour un mineur de quitter le territoire pour un mineur est rétablie
Voir cette actualitéPorter le nom de son père n'est pas forcément l'intérêt de l'enfant lors d'une action en recherche de paternité
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Voir cette actualitéLa demande d’un père à faire baptiser ses enfants peut être ordonnée par le juge si cette mesure est conforme à l’intérêt des enfants. Les ...
Voir cette actualitéLors d’une action en recherche de paternité, le défendeur a refusé de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée. Le Tribunal a ...
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