Intérêt supérieur de l'enfant

Le 19 mars 2017 Autorité parentale, risque d’enlèvement d’enfant, interdiction de sortie du territoire

En cas de risque d'enlèvement d'enfant, l'interdiction de sortie du territoire n'est pas disproportionnée

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Le 11 mars 2017 Filiation : délai de l’action en contestation de paternité, possession d’état

Le délai de forclusion pour interrompre la prescription de 5 ans en matière de contestation de paternité est un délai de forclusion. L'action pour interrompre la prescription doit être dirigée contre le père mais également contre l'enfant.

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Le 19 février 2017 Intérêt de l’enfant : délégation d’autorité parentale

si l'intérêt de l'enfant le commande, la délégation d'autorité parentale lors de la rupture du couple peut être maintenue

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Le 05 juin 2016 Intérêt supérieur de l’enfant : nom du père et action en recherche de paternité

Porter le nom de son père n'est pas forcément l'intérêt de l'enfant lors d'une action en recherche de paternité

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Le 29 janvier 2016 Audition de l’enfant : discernement

L’audition de l’enfant est de droit lorsque l’enfant en fait la demande. Cette audition ne peut être refusée que si l’enfant n’est pas capable de ...

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Le 08 novembre 2015 Intérêt de l’enfant : demande du père de faire baptiser ses enfants

La demande d’un père à faire baptiser ses enfants peut être ordonnée par le juge si cette mesure est conforme à l’intérêt des enfants. Les ...

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Le 11 octobre 2015 Filiation : action en recherche de paternité :le test génétique poursuit un but légitime

Lors d’une action en recherche de paternité, le défendeur a refusé de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée. Le Tribunal a ...

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Le 19 juillet 2015 Résidence alternée : conditions

La Cour de cassation exige un minimum d’entente entre les parents pour ordonner la résidence alternée des enfants. Les conflits et les désaccords entre les parents risquent ...

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Le 01 mars 2015 Intérêt de l’enfant : le conflit entre les parents peut justifier un changement de résidence chez le père

La Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel qui avait ordonné le transfert de résidence de l’enfant, initialement fixée chez la mère, chez le ...

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Le 10 janvier 2015 Enlèvement international d’enfant

  A défaut de démontrer pour le parent qui détient illicitement l’enfant, un danger grave ou une situation intolérable, le retour de l’enfant doit ...

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Le 08 décembre 2013 Intérêt de l'enfant et droit de visite de l'ancienne concubine

Deux femmes avaient pour projet la naissance d'un enfant qui est né par insémination, l'enfant est né, puis quelques années plus tard, les deux femmes se ...

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