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Autorité parentale : droit des grands-parents à entretenir des liens avec leurs petits-enfants

Le 04 février 2018
Les enfants ont droit à entretenir des liens avec leurs grands parents, sauf si ces liens seraient contraires à l'intérêt de l'enfant. le conflit entre la mère et la grand-mère n'est pas considéré suffisant pour faire échec à ce droit

De manière classique, la Cour de cassation rappelle le droit des enfants à entretenir des liens avec leurs grands-parents. C’est un principe inscrit à l’article 371-4 du Code civil.

Une seule exception à ce principe du droit des enfants à entretenir des liens avec leurs grands-parents : lorsque l’intérêt de l’enfant justifie l’absence de ces liens.

En l’espèce, il était invoqué un conflit existant entre la grand-mère et la mère de l’enfant.

La Cour de cassation, a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait considéré que le conflit existant entre mère et grand-mère n’était pas suffisant pour faire obstacles à l’existence de  liens entre la grand-mère et l’enfant.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 2017), que de l'union de Mme X...et de M. Y...sont nés deux enfants, respectivement en 2003 et 2005, et de l'union de cette dernière avec M. Z..., un enfant né en 2010 ; que Mme A..., grand-mère maternelle des enfants, a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement sur ses petits-enfants ;

Attendu que Mme X...et M. Z...font grief à l'arrêt de dire que Mme A...bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement sur ses trois petits-enfants, alors, selon le moyen, que si l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'en relevant que Mme A...« a toujours dévalorisé Mme X...devant les tiers ou devant ses enfants, en critiquant ses choix et sa manière d'être, ce qui mettait les enfants mal à l'aise », sans rechercher si cette attitude volontairement interventionniste, vexatoire et attentatoire à l'image maternelle ne justifiait pas, au regard de l'intérêt des enfants, de ne pas accorder un droit de visite et d'hébergement à Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que Mme A...a pris son rôle de grand-mère très au sérieux, se montrant disponible pour s'occuper de ses petits-enfants au domicile de sa fille environ deux jours par semaine pendant leur plus jeune âge et ayant toujours su leur montrer beaucoup d'attention et d'affection depuis leur naissance ; qu'il ajoute que, malgré le regard critique, depuis de nombreuses années, de Mme A...sur la personnalité de sa fille, qu'elle dévalorisait devant les tiers ou les enfants, ce qui a pu mettre ces derniers mal à l'aise, les relations entre la grand-mère et ses petits-enfants se sont poursuivies jusqu'en novembre 2012 ; qu'il retient que, dans ce contexte, les difficultés relationnelles entre Mme A...et sa fille sont insuffisantes pour faire échec au droit des enfants à entretenir des relations personnelles avec leur ascendant ; que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé que l'intérêt des enfants ne faisait pas obstacle à l'exercice de ce droit, justifiant ainsi légalement sa décision ».

  (Cass, Civ1,  12 octobre 2017, pourvoi n° 17-19319)

 

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